Amendements de Fabienne Labrette-Ménager

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1erjuillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des disposition...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1erjanvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne. L'une d'elle concerne la franchise de cotisations patronales (...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...