Questions écrites d'Éric Raoult

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'établir un diagnostic objectif des contraintes urbaines des collectivités locales concernées par les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. En effet, cette loi qui fixe depuis 2000, un objectif de mixité sociale pour atteindre 20 % de logements sociaux dans les villes, ne prend pas en compte ...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement de la formation et du recrutement des MNS (moniteurs nageurs sauveteurs). En effet, cette activité professionnelle, éducative et sportive est particulièrement utile et recherchée notamment par les collectivités locales et les centres sportifs. Il apparaît ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. statistiques

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de voitures endommagées durant le mouvement d'octobre 2010 contre la réforme des retraites. En effet, durant la 2e quinzaine d'octobre 2010, et plus particulièrement entre le 15 et le 22 octobre, des blocus, des piquets de grève, des défilés et ma...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; matières plastiques ; recyclage. développement

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la communication portant économie de l'utilisation de matières plastiques, pour les bouteilles d'eau, fabriquées avec ce matériau. En effet, dans plusieurs pays ayant une longue expérience et une nette avance en ce domaine, ces bouteilles en plastique contenant souvent de l'eau minérale, véhiculent souvent d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extension aux infirmières de la notion de pénibilité pour les emplois hospitaliers. En effet, dans le récent projet de réforme, défendu notamment par le Président de la République dans son intervention télévisée du 12 juillet, la pénibilité a été abordée par le Chef de l'État, comme...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. pérennisation

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les différentes primes à la casse automobile. En effet, alors qu'une réflexion s'est engagée sur sa prochaine suppression, il semble qu'elle se poursuive tout au contraire dans d'autres pays et même qu'elle atteint des montants beaucoup plus importants, comme 4 500 dollars aux États-unis. Le coût de cette mesure gouve...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. mise en oeuvre

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les prochains chantiers du dialogue social dans notre pays. En effet, lors d'une intervention de l'ancien conseiller à l'Élysée, celui-ci avait acté parmi les chantiers pouvant donner lieu à des négociations entre patronat et syndicat. Il s'agit des retraites complémentaires, la convention Unedic,...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; perspectives

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'association britannique Victim support dont l'action est reconnue en Grande-Bretagne. En effet, cette structure associative est très active et efficace dans les grandes villes du Royaume-uni, notamment dans le suivi juridique et social des victimes d'actes de violence, d'agressions ou de...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de mener une réflexion sur de nouvelles ressources destinées au financement des collectivités locales. En effet, depuis quelques années, de transferts de charges en baisse de certaines...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; méthodes de comptage. harmonisation

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de produire des chiffres incontestables du nombre des manifestants pour les grands défilés organisés dans notre pays. En effet, la présentation de statistiques très différentes, dans un écart pouvant différer de 2 à 10, retire souvent beaucoup de crédibilité au ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; campements. lutte et prévention

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les campements de SDF situés en-dessous des autoroutes. En effet, depuis quelques années, les services sociaux signalent une nouvelle forme de campements groupés de sans-logis qui s'installent sous les bretelles d'autoroutes, les échangeurs ou noeuds autoroutiers, ainsi qu'aux abords des portes...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diffusion de peintures chinoises nocives. En effet, les familles américaines de 23 États ont engagé des actions collectives contre les importations d'une peinture de revêtement, d'origine chinoise, qui se dégrade peu à peu, après avoir été apposée en intérieur comme en extérieur. En se dégradant, cette peintur...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; bagages. enregistrement et retrait. dysfonctionnement

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le bilan des valises non retirées dans les aéroports de notre pays. En effet, après les blocages des aéroports, du fait des très fortes chutes de neige durant la période du 15 au 31 décembre 2010, le chiffre de 40 0...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. lutte et prévention

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prévention des incendies de véhicules dans les quartiers, lors de la nuit de la Saint-Sylvestre. En effet, ce phénomène d'insécurité urbaine apparu depuis une vingtaine d'années principalement dans les grandes villes de notre pays, s'est développé à part...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nouvelle épidémie de grippe qui semble se diffuser à la fin 2010 et en début d'année 2011. En effet, après la pandémie de grippe A survenue en 2009, la politique sanitaire a fait l'objet de tant de polémiques et de controverses, qu'elle a beaucoup ...

Thèmes : sports ; sports nautiques ; planche à voile. développement

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le développement des compétitions de la pratique de la planche à voile dans notre pays. En effet, les départements des Landes, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques, bénéficient d'une renommée mondiale, pour la qualité reconnue de ce sport et de ses vents porteurs. Ces qualités attirent chaque année des cen...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; alcools. étiquetage. réforme. mise en oeuvre

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier de l'étiquetage anti-alcool. En effet, cet affichage, certes facultatif, du pictogramme présentant les unités d'alcool, se met malheureusement assez lentement en place et semble présenter une application assez contrastée selon les entreprises de commerce et de distribution, comme l'a révélé, fin décemb...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ses déclarations sur la complexité de la délivrance du permis de construire dans notre pays. En effet, les déclarations ministérielles du début août, ont été particulièrement écoutées par un grand nombre d'élus locaux qui ont acquis une forte expérience, notamment dans leurs contacts avec la po...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; mercenariat. attitude de la France

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'apparition des SMT (société militaires privées). En effet, cette forme de groupes militaires privés est déjà apparue aux États-unis et en Grande-Bretagne et est utilisée sur différents lieux de conflits, à travers le monde. C'est le cas notamment en Irak ou en Afghanistan, comme dans certains pays jugés instables en Amériqu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement du logement chez l'habitant pour les lycéens suivant des études en classes préparatoires. En effet, de nombreux lycées, notamment en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales, rencontrent des difficultés pour assurer le logement de leurs étudiants en classes préparatoires. Cette reche...