Éric Raoult
Question N° 59750 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ses déclarations sur la complexité de la délivrance du permis de construire dans notre pays. En effet, les déclarations ministérielles du début août, ont été particulièrement écoutées par un grand nombre d'élus locaux qui ont acquis une forte expérience, notamment dans leurs contacts avec la population et ses pétitionnaires. Le Président de la République a eu raison de placer ce dossier parmi les prochains chantiers à ouvrir en matière de réalisation de logements. Toutefois, ce dossier présente de multiples aspects, notamment quant à la protection du cadre de vie des constructions existantes soucieuses de préserver l'environnement de leur pavillon ou de leur appartement. Dès lors, ce dossier est multiforme et doit être abordé avec une certaine circonspection, car sa finalité louable pourrait être rapidement dénaturée par une polémique très mal venue de la part de l'opposition. Il convient donc de cibler deux publics très différents : d'une part, les élus locaux et les partenaires du dossier logement qui ont compris la nécessité de cette réforme ; d'autre part, l'opinion qui ne doit pas concevoir cette réforme comme un assouplissement libéral ou une approche uniquement quantitative de construction à tout crin. Une très large consultation sur ce dossier serait donc un préalable absolument indispensable à cette modification législative annoncée. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 1er février 2011
Une large concertation est organisée depuis le mois de juin 2010, associant l'ensemble des partenaires concernés, pour faire émerger les mesures et actions susceptibles de faciliter l'acte de construire en France. Cette concertation pour un « urbanisme de projet » est le cadre choisi pour examiner les possibilités d'apporter à la réforme des autorisations de construire de 2007, les mesures correctrices qui s'avéreront nécessaires. Le Gouvernement est d'ores et déjà habilité, de par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à légiférer par ordonnance dans ce but. Les associations d'élus, ainsi que des membres des commissions concernées, à l'Assemblée nationale et au Sénat, sont associées à cette concertation. Les mesures retenues in fine devront effectivement donner lieu à une information spécifique auprès des particuliers.
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