Éric Raoult
Question N° 58750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diffusion de peintures chinoises nocives. En effet, les familles américaines de 23 États ont engagé des actions collectives contre les importations d'une peinture de revêtement, d'origine chinoise, qui se dégrade peu à peu, après avoir été apposée en intérieur comme en extérieur. En se dégradant, cette peinture dégage une odeur pestilentielle qui suscite de très fortes allergies pour ces familles. Cette situation spécifique, qui intervient aux États-unis, pose à nouveau le problème du contrôle des produits de grande consommation, alimentaires ou domestiques, fabriqués dans ce pays mais avec des normes sanitaires qui sont loin d'être les nôtres et qui posent de réels problèmes de sécurité. Ce cas n'est peut être pas le seul et pourrait aussi se diffuser en France. Il serait donc nécessaire de mieux contrôler ce genre de produits, si cela n'est pas déjà fait, par des contrôles systématiques sur les risques sanitaires qui pourraient être encourus et qui semblent réels. Il lui demande donc les moyens d'exercice de cette vigilance de notre pays à l'égard de ces peintures chinoises.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en charge de la prévention des risques d'intoxication et de la gestion des risques liés aux produits chimiques en lien avec les ministères concernés, a mis en place un dispositif de toxicovigilance. Ce dispositif permet d'identifier des situations à risque et d'en estimer l'impact sanitaire. La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, d'un produit ou d'une substance, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, et ne faisant pas l'objet d'une surveillance dans le cadre d'un autre système national de vigilance réglementé ; elle vise à la mise en oeuvre d'actions d'alerte, de prévention et d'information. Aujourd'hui, la toxicovigilance est principalement exercée par les 13 centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV), qui gèrent les cas d'intoxication touchant le public ou les professionnels et enregistrent les données sur ces cas et sur les produits en cause. C'est à partir d'une analyse de ces données que peuvent notamment être identifiés des risques toxiques nouveaux. Aucun cas d'intoxication par des peintures chinoises n'a été répertorié à ce jour sur le territoire national. Si de tels phénomènes toxiques s'étaient produits, ils auraient sans doute été mis en évidence par les CAPTV qui auraient alerté les autorités sanitaires. Le produit en cause aurait été identifié et d'éventuelles mesures d'interdiction auraient pu être prises, en lien avec les ministères compétents et la Commission européenne (comme cela a été le cas récemment du diméthylfumarate dans l'affaire des fauteuils contaminés). La réglementation actuelle relative à la prévention des risques chimiques sera prochainement renforcée par la mise en place d'un système de déclaration obligatoire des cas d'intoxication par les professionnels de santé et l'extension du champ de la déclaration des produits dangereux par les industriels. En effet, plus on disposera de données relatives aux cas d'intoxication et d'information sur la composition et l'éventuelle dangerosité des produits qui les ont provoqués, mieux on pourra identifier les produits dangereux et sécuriser leurs conditions de mise sur le marché, voire en interdire certains (comme le permet l'article R. 5132-45 du code de la santé publique). Il est rappelé que le code de la consommation prévoit dans son article L. 221-1 que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; les produits ne satisfaisant pas à cette obligation générale de sécurité peuvent être interdits ou réglementés par décret en Conseil d'État. Enfin, sur le plan de la réglementation communautaire, la prise en compte des risques liés aux produits chimiques est assuré, d'une part, par le règlement n° 1907/2006 dit « REACH » (Registration Évaluation and Authorisation of Chemicals) qui permet d'assurer une meilleure maîtrise des risques pour la santé et l'environnement liés à la production et à l'utilisation des substances chimiques et, d'autre part, par le règlement n° 1272/2008 dit « CLP » (Classification, Labelling, Packaging), entré en vigueur le 20 janvier 2009, qui a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en définissant notamment de nouveaux critères de classification (applicables au 1er décembre 2010 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges) et d'étiquetage, permettant d'informer les utilisateurs sur les dangers des produits chimiques.
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