Éric Raoult
Question N° 94276 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'association britannique Victim support dont l'action est reconnue en Grande-Bretagne. En effet, cette structure associative est très active et efficace dans les grandes villes du Royaume-uni, notamment dans le suivi juridique et social des victimes d'actes de violence, d'agressions ou de vols. Cette structure Victim support mériterait une étude particulière par les services de la chancellerie, pour s'inspirer de son implantation, de son expérience, de sa compétence et de son efficacité. Une mission d'étude conjointe des pouvoirs publics et du Parlement pourraient donc être utilement suscitées en ce domaine. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser son avis sur cette suggestion.
Réponse émise le 8 février 2011
La politique de prise en charge des victimes d'infractions pénales est mise en oeuvre par la chancellerie qui s'appuie sur un réseau de 177 associations d'aide aux victimes. Ces associations ont pour mission d'assurer gratuitement la prise en charge des victimes sur le plan psychologique, social ou juridique en les accompagnant tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la décision, mais également en dehors de toute procédure, pour les renseigner et les orienter. Le plan national de prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes 2010-2012 prévoit l'ouverture d'ici à 2012 de 50 bureaux d'aide aux victimes au sein des principaux tribunaux de grande instance. Ces structures permettent notamment de renforcer l'accompagnement judiciaire des victimes. À ce jour, 33 bureaux d'aide aux victimes sont ouverts et 5 des 12 nouveaux bureaux financés en 2011 seront créés prochainement. En outre, des conventions sont conclues entre les chefs de juridiction et les associations prévoyant une assistance lors des audiences pour les victimes particulièrement fragilisées. En 2009, 239 233 victimes ont été accueillies et informées par les associations d'aide aux victimes pour des faits ayant reçu une qualification pénale. Ce nombre est en augmentation de 7,61 % par rapport à 2008. 415 665 entretiens ont été réalisés dont plus de 65 % d'entre eux avec une teneur juridique et 13 % environ à teneur psychologique. De surcroît, une plate-forme téléphonique 08 VICTIMES (08 842 846 37), entièrement financée par le ministère de la justice et des libertés, fonctionne depuis 2005 et offre aux victimes une écoute, une information sur les droits et une orientation vers les services de proximité et/ou spécialisés pouvant leur proposer une réponse adaptée. Ce numéro d'appel national est ouvert toute l'année, 7 jours sur 7. Les écoutants renseignent également les proches de la victime ou prennent contact avec eux en cas de survenance d'accidents collectifs. Le ministère de la justice et des libertés est tout particulièrement vigilant quant au bon fonctionnement de ces structures grâce au bilan d'activités transmis chaque année, via les cours d'appel, par les associations mais également par les fédérations qui assurent la coordination des actions de leurs adhérents. En 2011, le ministère de la justice et des libertés soutiendra financièrement les associations locales, nationales et les fédérations à hauteur de 10 450 000 EUR. Le service offert par les associations françaises s'apparente donc aux actions mises en oeuvre par Victim Support.
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