Éric Raoult
Question N° 93741 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de mener une réflexion sur de nouvelles ressources destinées au financement des collectivités locales. En effet, depuis quelques années, de transferts de charges en baisse de certaines dotations, de nombreuses collectivités locales voient malheureusement baisser leurs ressources et donc leurs possibilités d'investissements et d'offres de services à la population. Ces collectivités locales ne réclament, ni exigent un grand soir des finances locales comme d'autres collègues, mais souhaiteraient simplement obtenir certains ajustements ou certaines modifications permettant d'adapter une fiscalité existante : augmentation des droits de mutation, création d'une taxe sur les implantations bancaires, taxe complémentaire à la TLE sur les ouvertures de chantiers... Cette taxation complémentaire permettrait très utilement de compléter leurs capacités financières qui ont été parfois éprouvées ces dernières années. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 8 février 2011
Les prélèvements obligatoires ont atteint en 2009 un total de 41,6 % du produit intérieur brut, dont 6,1 % au titre des administrations publiques locales, en hausse de 0,3 % point par rapport à 2008. Si une réduction à 4,5 % de ce deuxième ratio est prévue pour 2010, c'est principalement en raison de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, puisque ce taux s'établira à 5,9 % en 2011 lorsque cette dernière aura produit son plein effet. Malgré cette réduction relative, le taux de prélèvements obligatoires en 2011 devrait atteindre globalement 42,9 % du produit intérieur brut. Dans ces conditions, la création de nouveaux impôts ne semble pas être la solution appropriée pour dégager des moyens supplémentaires pour les collectivités territoriales. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 2010-1645 du 28 décembre 2010) a ainsi exclu le recours à une augmentation généralisée des prélèvements obligatoires car celle-ci pèserait à court terme sur l'activité et placerait dans le même temps la France dans une situation concurrentielle défavorable vis-à-vis de ses partenaires, alors même que notre pays enregistre déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne. En conséquence, de la même façon que l'État s'est engagé sur une réduction significative des dépenses fiscales et des niches sociales pour accélérer le redressement des comptes, les collectivités territoriales peuvent agir sur les diverses mesures de réduction ou d'exonération des impositions locales pour améliorer leurs capacités financières.
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