Éric Raoult
Question N° 28552 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'établir un diagnostic objectif des contraintes urbaines des collectivités locales concernées par les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. En effet, cette loi qui fixe depuis 2000, un objectif de mixité sociale pour atteindre 20 % de logements sociaux dans les villes, ne prend pas en compte la diversité et les contraintes spécifiques que certaines collectivités sont amenées à connaître en fonction de leur géographie, de leur topographie ou de leur histoire urbaine. Dès lors, le traitement de leur spécificité ne repose pas sur une étude objective de certaines données reconnues, mais sur une « quasi toise » imposée par les dispositions de la loi qui ne prennent absolument pas en compte les réalités existantes du cadastre de ces collectivités locales, concernées par l'application de l'article 55 de la loi SRU. Cet audit diagnostic (qui pourrait d'ailleurs reprendre les éléments des Plans Locaux de l'Habitat préexistants) élaboré en concertation avec les municipalités et les préfectures, pourrait être confié à des cabinets d'urbanisme et d'architecture indépendants. Cette méthode d'analyse serait préférable à l'a priori polémique et idéologique qui prévaut actuellement dans le traitement de ces dossiers, qui ressemble d'ailleurs plus à de l'inquisition qu'à une véritable production acceptée de logements sociaux sur le territoire de, seulement, quelques centaines de villes victimes de stigmatisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 22 février 2011
L'effort en matière de production de logements locatifs sociaux est indispensable et doit être partagé par tous. L'objectif des dispositions législatives en vigueur est d'assurer une offre de logements locatifs confortables, accessibles aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes, et équitablement répartie sur l'ensemble du territoire d'une agglomération. Les documents de planification et de programmation comme le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le programme local de l'habitat (PLH) et le plan local d'urbanisme (PLU) participent à la nécessaire territorialisation des différents enjeux de notre pays en matière d'habitat. Les textes législatifs et réglementaires et les instructions ministérielles sont précis en ce qui concerne la procédure et le mode de comptabilisation des logements prévus par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette comptabilisation devant conduire à un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités, elle doit s'appuyer sur un traitement identique et objectif sur l'ensemble du territoire. S'agissant de la situation particulière de certaines communes, elle est prise en compte dans le cadre des dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du même code. Enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé des commissions départementales et une commission nationale chargées d'examiner la situation des communes qui n'ont pas pu atteindre leur objectif de rattrapage et de définir des solutions permettant de combler leur retard ou de recommander un aménagement de leurs obligations.
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