Politique énergétique

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les mesures susceptibles d'être...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile et imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 8 », le nombre : « 7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « acquérir, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation d'acquérir des véhicules écologiques ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel les achats publics doivent être réorientés vers les produits respectueux de l'environnement. L'affirmation d'une simple « vo...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale concernant le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire la culture de variétés OGM dans l'aire géographique d'une appellation contrôlée, afin de protéger les...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étiquet...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doivent souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du I. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer aux ministres décisionnaires le respect des dispositions communautaires.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'élargir le champ d'application des conditions techniques sources de dommages de l'environnement en général et non des seules productions agricoles.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une cohérence des deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transpar...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre » les mots : « arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garant...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Afin de protéger les zones géographiques et les éco...