Amendement N° 2 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Diard.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 42
Après le mot :
« acquérir, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'obligation d'acquérir des véhicules écologiques « en règle générale » est trop vague et peu contraignante pour l'administration. Celle-ci doit être obligée d'acquérir des véhicules écologiques sauf lorsque les nécessités de service imposent un véhicule d'une puissance fiscale supérieure, notamment pour les véhicules d'intervention.
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