Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

386 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3040 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

17/01/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3040 - Article 12 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

17/01/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

15/01/2011 — Amendement N° 93 au texte N° 3040 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

15/01/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

15/01/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

15/01/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3040 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...

15/01/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Sch...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

15/01/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3040 - Article 9 (Tombe)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

14/01/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 3040 - Article 5 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si dans une même procédure, une personne gardée à vue désigne un avocat déjà choisi ou nommé par un coauteur présumé, un complice présumé, un témoin ou tout autre personne amenée à témoigner dans cette affaire, et que cela risque de créer un conflit d'intérêts ou de nuire au bon déroulement de l'e...

14/01/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, s...

14/01/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République. ». Exposé sommaire : La Garde à vue est depuis 1993, placée sous l'autorité du Procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil Constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel qui admet que l'interv...

14/01/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

14/01/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3040 - Article 14 ter (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

14/01/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

14/01/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

14/01/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

25/01/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 2929 - Article 5 (Non soutenu)
M. Ciotti

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les récépissés de déclaration délivrés par l'autorité administrative comportent des mentions permettant d'identifier précisément le détenteur et l'arme. La cession d'une arme entre particuliers est soumise aux conditions définies par l'article L 2336-1. La présentation d'une licen...

25/01/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 2929 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .

25/01/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 2929 - Article 10 (Non soutenu)
M. Ciotti

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il n'apparaît pas opportun de prévoir que les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes soient applicables de plein droit pour les contraventions de quatrième classe pour lesquelles elles sont prévues. On peut estimer qu...