Amendements d'Éric Ciotti

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de cette mesure pour des raisons (le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prononcée dans un délai de sept jours », les mots : « autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l'immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi inutile à un décret.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont applicables durant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au troisième alinéa du I. du même article du même code, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d'entre elle, l'administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité. Exposé ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », les mots : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

À la première de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour l...