Amendements d'Éric Ciotti

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , L. 262-46 ». Exposé sommaire : L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que des individus s'introduisent ou se maintiennent de mani...

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

Après l'article 5 de la loi du n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur so...

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : I. - Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » II. - Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ». Exposé sommaire : Le titre II du livre III du code des ports maritimes porte sur la sûreté portuaire. L'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont effectués », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5 », la référence : « 7 ». II. - En conséquence, 1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section 7 ». 2° Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 431-22 », la référence : « 431-29 » ; 3° Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 431-23 », la référence : « 431-30 ». ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions », les mots : « mesures et jugements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement ). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de son représentant légal ». II. - En conséquence : 1° Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à son représentant légal » ; 2° À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le titulaire de l'autorité parentale »...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « objectif », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « si », le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt (le reste sans changement) ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet peut prononcer », les mots : « représentant de l'État dans le département o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4-1 à 4-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 61, après les mots : « en cours d'exécution », insérer les mots : « , conclus en application des articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « article 1er », les mots : « article 4-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « aux articles 21 et 23 », les mots : « aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « membre où ils interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.