Interventions en hémicycle d'Émile Blessig

En tant que maire, je m'associe au raisonnement qui vient d'être tenu par notre collègue Martin-Lalande. Notre société est de plus en plus judiciarisée et, à défaut de pouvoir agir, on est de plus en plus habile à chercher des responsables. La première question est de savoir quels sont les moyens d'action des maires. Or ils sont égaux devant l...

Tout à fait !

Le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, prévoit qu'« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées e...

Je voudrais quand même insister sur un point qui me paraît important. Je peux comprendre le raisonnement du rapporteur dans un cadre général. Mais il n'en reste pas moins que, dans le cadre d'un dossier précis, il peut y avoir cela peut même être fortement recommandé un échange entre l'avocat et son bâtonnier, et il peut se faire que cette...

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce q...

Vous avez raison !

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des condition...

Défendu. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce texte constitue une avancée importante en autorisant l'assistance effective d'un avocat au stade de l'enquête, donc lors de la garde à vue. Il me semble qu'il convient de lire l'alinéa 3 de l'article 7 à la lumière de son alinéa 9, qui interdit d'interpréter la présence de l'avocat comme une présence passive. L'alinéa 9 précise en effet qu' ...

Je suis un peu surpris par cet amendement. Le secret de l'enquête, nous le savons, est impératif ; mais le secret de l'instruction n'existant plus ou, en tout cas, n'étant plus respecté, nous avons quelques raisons de nous inquiéter pour l'évolution du secret de l'enquête. C'est, me semble-t-il, la vraie question. Dès lors, s'il est nécessaire...

Le texte serait plus fort si, tout en soulignant comme cela a été fait plusieurs fois dans nos débats la spécificité de l'enquête, il rappelait que l'impératif du secret et les sanctions qui en découlent, pénales et éventuellement professionnelles, s'appliquent à tous les agents qui mènent l'enquête à un titre ou à un autre.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent projet de loi sur la garde à vue apporte incontestablement des progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la ...

Ce n'est pas faux !

Le Médiateur bénéficiait de l'assistance de près de 300 délégués intervenant dans plus de 380 lieux. Cet amendement vise à rappeler l'importance des futurs délégués du Défenseur des droits en matière de proximité. Il s'agit de préciser qu'ils continueront à exercer leur mission dans les lieux d'accueil habituels du public. Certes, on me rétorq...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que notre assemblée vient d'achever l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, un second texte doit lui être soumis, car certaines dispositions concernant une catégorie particulière d'agents publics, dont les magistrats, relèvent de la loi organique e...

Cet amendement de précision prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondant à celles qu'ils y exerçaient précédemment. Par ailleurs, comme l'état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonct...

En l'état actuel du droit, tel que le codifie l'article 3, il est prévu que les magistrats du premier et du second degrés souhaitant être maintenus en activité en surnombre peuvent présenter trois demandes d'affectation au siège ou au parquet, quelles que soient les fonctions qu'ils ont précédemment exercées. Comme ils ne pourront être mainten...

Je trouve très intéressant le débat qui a lieu autour de l'élection des conseillers communautaires. L'intercommunalité jouant un rôle de plus en plus important et prenant maintenant des décisions qui ont des répercussions sur la vie de nos concitoyens, il me semble que deux légitimités doivent se conjuguer la concernant : celle du citoyen et ce...

Le présent amendement a pour objet de proposer une représentation juste et équilibrée des communes associées, issues d'une fusion sur la base de la loi Marcellin, au sein d'une communauté de communes. Cette loi n'ayant pas rencontré un grand succès, ces fusions ne sont pas nombreuses. L'amendement pose le principe d'une représentation obligatoi...

Je n'entends pas retirer l'amendement, qui avait été adopté par la commission en première lecture. J'ai appris que les amendements de précision sont une arme redoutable : ils sont, en général, adoptés sans discussion, même s'ils peuvent apporter au texte des modifications radicales. C'est un amendement de précision qui, en séance, a fait rejete...