Interventions en hémicycle d'Émile Blessig

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires) Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu...

Deuxième élément, plus accessoire : cet amendement supprime une disposition devenue obsolète, l'article L. 233-9 du code de la justice administrative. Cet article prévoit que les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel qui ont atteint la limite d'âge sont maintenus en fonction jusqu'au 30 juillet ou au 31 déc...

En fait, nous étudions un texte concernant les retraites, et il s'agissait d'harmoniser à cette occasion un certain nombre de dispositions concernant les conseillers de tribunaux administratifs, sachant qu'en ce qui concerne les magistrats, nous verrons immédiatement après cette loi un projet de loi organique qui modifie l'ordonnance organique ...

Il s'agit des présidents de juridiction qui se maintiennent en activité après l'âge de 67 ans. Pendant une année, entre 67 et 68 ans, ils ne peuvent continuer à exercer dans une juridiction qu'ils auraient présidée.

C'est pour une meilleure organisation de la juridiction, ils exercent alors des responsabilités dévolues aux premiers conseillers, tout en conservant la rémunération qu'ils percevaient auparavant. C'est un principe d'organisation du travail qui s'applique d'ailleurs déjà.

C'est un amendement de coordination et de rectification. (L'amendement n° 363, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu'elle se veut équitable, la réforme des retraites s'applique à l'ensemble du monde du travail. Elle concerne donc le secteur privé comme le secteur public. Compte tenu de sa compétence en matière de fonction publiq...

Très bien !

Je veux faire trois observations. Lorsque, en commission des lois, nous avons unanimement décidé d'établir le tableau en séance publique, personne n'imaginait que nous entrerions dans de tels débats d'apothicaires. On mélange en fait plusieurs objectifs. Le but est de conjuguer la représentation des citoyens, propre à tout système démocratique...

Nous sommes à mi-chemin. Sachant qu'il n'existe aucune répartition parfaite, nous n'en devons pas persévérer pour aboutir à un raisonnement en équité plutôt qu'en égalité arithmétique. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme dont nous discutons est organisée autour de deux axes majeurs les couples commune-intercommunalité et département-région et tend à la simplification des structures, à la clarification des compétences et à l'optimisation de l'usage des fonds publics. Mais ...

Ce n'est pas nouveau, mais ce n'est pas satisfaisant ! Comme le Gouvernement veut mettre fin à la création de nouveaux pays tout en affirmant maintenir les pays existants , il supprime leur base législative par la suppression de l'article 22 de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire de 1999. Dans ces conditions, force est de c...

Mon amendement vise à permettre aux communes et EPCI compris dans deux périmètres de SCOT contigus de se regrouper au sein d'un syndicat mixte unique qui pourra prendre en charge l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision de chacun des deux SCOT. L'objectif du Grenelle est de couvrir l'ensemble du territoire national de SCOT, instru...

Lorsque les périmètres sont définis par l'autorité préfectorale et que, sur un territoire donné, deux périmètres de SCOT en milieu rural sont l'un, en début de procédure et l'autre, en cours d'approbation et puisque le Grenelle a décidé de la pérennisation de la structure du SCOT en imposant l'évaluation et le suivi , le rapprochement de ces...

S'agissant du stade de la définition des périmètres, je suis d'accord avec votre raisonnement. Le problème se pose quand les deux SCOT ne sont pas au même stade d'élaboration. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Le projet de loi a pour objet de développer le crédit responsable ; il permet ainsi de lutter contre le surendettement. Son article 2 encadre fortement la publicité en matière de crédit à la consommation. Des garde-fous sont prévus lors de la souscription, qui ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. Or c'es...

Dans ces conditions, je crois qu'il faut simplement empêcher qu'une offre de crédit à la consommation donne lieu à la proposition de lots promotionnels quels qu'ils soient. C'est pourquoi, avec Richard Maillé et une cinquantaine de collègues, nous proposons d'interdire toute forme de cadeau lors de la souscription d'un crédit.

Ce n'est pas un bon exemple.

Oh !