Interventions en hémicycle d'Émile Blessig

En ce qui concerne la procédure de perquisition, il me semble qu'il faut distinguer trois étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organis...

Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation. Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c'est-à-dire ceux où il suffit d'entrer pour prendre connaissance d'un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu'ils bénéfi...

C'est le débat !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j'interviendrai sur le chapitre VI de ce projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives au secret de la défense nationale. Ces dispositions ont pour origine l'avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui indiquai...

J'aimerais resituer ce débat, extrêmement important et intéressant. Tout d'abord, le terme « commission d'enquête » me semble prêter à confusion, car il donne l'impression d'une concurrence entre le travail du Parlement et le travail du juge. C'est davantage dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement auxquelles nous ...

Cet amendement propose une définition de la notion de permanence des soins, en précisant qu'elle est « une organisation des soins qui permet, en établissement de santé comme en médecine ambulatoire, de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins ». Le texte évoque cette notion de permanence des soins à plusieurs reprises. À l'artic...

C'est un point de vue. Ce n'est pas le mien. D'abord, je suis tout de même un peu surpris de voir un texte réglementaire définir une notion qui est portée par un texte législatif. En second lieu, jusqu'à présent, quand on parlait de la permanence des soins, c'était principalement en médecine ambulatoire. La novation de ce texte, c'est de fair...

Très bien !

L'article 26 crée un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de soulever une exception d'inconstitutionnalité à propos d'une disposition législative. C'est une avancée manifeste mais j'estime que les conditions de sa mise en oeuvre doivent être précisées par les constituants que nous sommes, plus particulièrement...

Très bien !

Très bien !

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat en première lecture le 21 novembre dernier. Elle trouve son origine dans la réflexion conduite dans l'avant-projet de réforme du droit...

Non, pour le supprimer !

J'ai déjà abordé en partie cet aspect des choses lors de mon intervention et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements. Je puis déjà dire qu'il y a dans le texte, tel que modifié par la commission, matière à rassurer les inquiétudes de M. Vaxès. C'est pourquoi je propose de repousser la question préalable.

Cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui considère que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs e...

Il s'agit d'un amendement de clarification portant sur la numérotation des articles.

La commission a rejeté cet amendement.

L'article 2219 du code civil définit en effet la prescription extinctive comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'ajout des mots « ou d'une action » serait donc de nature à rendre encore plus opaque le débat théorique qui occupe surtout les universitaires. La discussion q...

La commission a émis un avis défavorable.