Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; courtage en vin. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 4 août 2008 qui prévoit notamment le versement d'un acompte de 15 % dans les 10 jours dans le cas des contrats d'achat de vin en vrac. Or il semble que les contrats, signés depuis, le sont sans l'acompte. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui préciser ses intentions...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; réinsertion. missions

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain texte législatif relatif aux établissements pénitentiaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la possibilité de davantage associer les personnels qui le souhaitent aux travaux préparatoires à la réinsertion des détenus.

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences néfastes d'un projet qui viserait à prélever cinquante millions d'euros sur le budget du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. S'il devait être confirmé, celui-ci viendrait minorer la rémunération des stagiaires handicapés et a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : âge de la retraite ; sapeurs-pompiers

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la profession de sapeur pompier, aussi indispensable que reconnue comme l'une des plus populaires par nos concitoyens. Si ce jugement est si favorable à ces acteurs de la sécurité civile, c'est bien qu'ils remplissent une mission certes utile à la collectivité mais aussi ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; travailleurs indépendants. revendications

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certains travailleurs indépendants qui se retrouvent, une fois toutes les cotisations sociales payées, avec un revenu inférieur au SMIC annuel. Afin de ne pas décourager les entrepreneurs, il serait probablement souhaitable de ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de nombreux praticiens relative à l'envol du coût des assurances en responsabilité civile, en particulier pour les disciplines dites à risque, qui ne couvre d'ailleurs pas toujours tous les actes, en cas par exemple de sanctions financières lourdes. Dans la perspective du projet de loi dit HPST, Il lu...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; services du dimanche. coût. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les associations et organismes spécialisées dans l'aide aux personnes à domicile pour faire effectuer les services le dimanche. En effet, la rémunération est majorée ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses inte...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; créances. recouvrement. délais

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conjoncture économique peu favorable. Plusieurs sources obligent à reconnaître que certains secteurs, comme le bâtiment, rencontrent des difficultés, notamment dans le recouvrement de leurs créances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse de la situation et ses intentions en ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; classement. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur les tracasseries administratives que subissent bon nombre de professionnels de l'hôtellerie, en raison des excès de zèle de certains agents de l'administration. Beaucoup de campings sont ainsi menacés de déclassement, voire de ferm...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; maltraitance. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi pénitentiaire. Alors que la mise en cause de l'intégrité physique et morale de certains détenus est malheureusement trop souvent une réalité dans les prisons, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'elle compte prendre afin d'endiguer ce véritable fléau.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers et les médecins de prévention devant les préoccupations relatives à l'avenir du régime Ircantec. En effet, pour l'essentiel, ceux qui ont cotisé toute leur carrière recevront la majeure partie de leur retraite de ce syst...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fortes inquiétudes des milieux viticoles. En effet, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement projetterait d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Une pareille indexation sur le coût de l'inflation serait instaurée à...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la complexité et bien souvent la durée des conflits qui perdurent après notification des décisions de séparation, dans le cadre des procédures de divorces, en raison de non-présentation d'enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, afin qu'il soit mis un terme à ce type de comportemen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; coût de la santé. indice. création

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'une des préoccupations majeures des Français, celle de leur protection sociale. Ceux-ci souhaitent que nos structures de santé puissent être préservées, voire améliorées. Or nous ne pouvons que constater que les promesses de retour à l'équilibre de l'assurance maladie tarde...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les impacts sociaux et environnementaux des politiques d'exploitation menées par les grandes entreprises. En effet, tant en matière de préservation des équilibres écologiques qu'au niveau de la protection des droits des personnes, celle...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; urbanisme commercial. conformité

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire préservation de l'urbanisme dans les communes, et hors de celles-ci, lorsque l'on envisage l'implantation d'un nouveau commerce. Il lui demande si elle a prévu dans ses prochains projets d'examiner les conditions d'un urbanisme commercial respectueux de l'urbanisme général en la ma...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de certains acteurs du milieu médico-social à l'approche du projet de loi dit "HPST". En effet, ceux-ci craignent une remise en cause des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées, en raison notamment du rôle dévolu aux ARH. L'organisation, le fonctionnement et le financement de...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à ce texte ont bien été adoptés à ce jour.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les très grandes inquiétudes de nombreux fonctionnaires retraités qui craignent les retombées de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) à compter du 1er janvier 2009. Près de 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, sont concernés par...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; montant. revalorisation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, chaque année, la revalorisation des prestations familiales doit correspondre au montant de l'inflation. Or, depuis plusieurs exercices, globalement, la revalorisation ne suit pas et aucune compensation n'est venue permettre un rattrapage. Celu...