Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; matières pneumatiques. projections. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger très grave que constitue régulièrement le dépôt de matière pneumatique sur le bord de nos chaussées, voire de nos autoroutes. En effet, ces projections, au mépris des usagers de la route, laisse augurer, tant qu'elles existeront, des situations mettant en jeu la sécurité de chacun. Parmi les usagers ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution des pensions de retraites des marins. Actuellement, en effet, les marins, ayant accompli leur service militaire en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie, sont exclus de toute bonification à ce titre. Il lui demande de bien vouloir envisager de reconnaître le...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; retraites : généralités. calcul des pensions. retraités métropolitains

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités métropolitains (non fonctionnaires) de retour de Nouvelle-Calédonie qui semblent ne pas pouvoir disposer du régime fiscal reconnu dans les conventions territoriales, prenant en compte notamment la totalité des années cumulées, pour le calcul des retraites. ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la pension de réversion des veuves de retraités d'exploitations agricoles. En effet, celle-ci demeure notoirement insuffisante au regard des exigences de la vie courante. Elle avoisine ainsi actuellement les 650 euros. Il lui demande, dans ces ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le nombre de places d'accueil encore bien insuffisant dans les structures petite enfance de notre pays. On les estime entre 300 000 et 800 000. La mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfant était une promesse du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2007. Il lui demande ...

Thèmes : justice ; jugements ; divorce. certificat de divorce. création

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. En effet, cela va à l'encontre du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. Il lui demande si l'on ne pourrait pas, en pareil cas, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; règlement intérieur de référence. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future loi pénitentiaire. Afin que les règles et les sanctions dans les prisons soient homogènes sur l'ensemble du territoire national, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion quant à la proposition d'adopter un règlement intérieur de référence pour l'ensemble des établissement...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur plusieurs inquiétudes émanant du secteur de l'ameublement. Les professionnels concernés indiquent qu'ils ne sont pas favorables à la remise en cause des périodes strictes de soldes ainsi qu'à la possibilité de ventes à pertes sans justification dans leur activité. Il lui demande de bien vouloir ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attente de nombreux concitoyens qui souhaitent pouvoir continuer leur activité professionnelle, en cumulant leur revenu avec leur retraite au delà de l'âge de soixante ans et du nombre de trimestres acquis, pour bénéficier du taux plein. Le Président de la République a en effet pri...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une anomalie préjudiciable pour les handicapés. En effet, lorsque le titulaire d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) est au chômage non indemnisé, il touche l'allocation à taux plein. Mais si d'aventure, il lui arrive de reprendre un emploi pour une période courte...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centres relais téléphoniques. création

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes et malentendantes, lorsqu'elles cherchent à utiliser un téléphone, parfois indispensable pour leur vie quotidienne. En effet, le principe du centre relais, qui existe dans plusieurs pays à l'étranger, n'a pas été dével...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté que rencontrent certains demandeurs d'emplois qui relèvent naturellement du régime des cadres. En effet, certaines villes importantes comme Béziers ne disposent pas de structures adaptées à la recherche d'emplois pour ces catégories de demandeurs ; il lui demande de bien v...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des jeunes étudiants avoués quant à la suppression de leur future profession. En effet, il est prévu que les avoués et avoués diplômés bénéficieront d'une équivalence d'avocat suite à la réforme. Cependant, pour les étudiants avoués non encore diplômés, il s'interroge sur le sort qui leur es...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de la société nationale des chemins de fer. En effet, celle-ci, par un effort constant, a réussi à dégager un milliard de bénéfice en 2007. Or, cette entreprise va être, dès 2010, confrontée à la concurrence sur son marché voyageur. Dans ce domaine, le monopole actuel permet d'exploiter au mieux les s...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes du secteur de l'ameublement devant le projet de remise en cause du repos dominical qui, outre le caractère très discutable sur le fond, n'en révèle pas moins également des faiblesses quant au contenu, étant donné que la perspective d'une ouverture au maximum de 8 dimanches par an...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir et la sauvegarde de l'ANIFOM, dont la fonction majeure est d'instruire de nombreux dossiers d'indemnisation de rapatriés, plusieurs centaines de milliers à ce jour. En outre, elle conserve les archives qui retracent l'histoire du patrimoine français outre-mer. Or il apparaît, dans le...

Thèmes : communes ; personnel ; assistants maternels. statut

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et les décrets n° 2006-627 du 29 mai 2006 et n° 2006-1153 du 14 septembre 2006. Si la question n° 106942 publiée au Journal officiel du 17 octobre 2006 a permis de clarifier en partie la situation, il n'en demeure pas mo...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences dommageables de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD), pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. En effet, celle-ci concerne essentiellement des femmes, parmi les 30 000 fonctionnaires retraités. De plus, la qualité interministérielle de l'AM...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2002. Il lui demande si toutes les dispositions décrétales ont bien été adoptées à ce jour.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités démographiques entre les différents départements en matière de nombre de médecins. A ce phénomène s'ajoute celui du problème des filières et de l'absence de certains spécialistes, dans des disciplines chirurgicales, dans plusieurs villes de France. La baisse de...