Élie Aboud
Question N° 28542 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. En effet, cela va à l'encontre du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. Il lui demande si l'on ne pourrait pas, en pareil cas, envisager la délivrance d'un certificat de divorce attestant de l'autorité parentale partagée, lorsqu'il y a des enfants, afin de garantir aux personnes divorcées et à leur famille le droit au respect de leur vie privée.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci que soit respectée la vie privée des époux divorcés. Néanmoins, la situation matrimoniale des individus peut avoir des conséquences à l'égard des tiers. Ainsi, par exemple, en cas d'acquisition, de vente d'un bien, de souscription d'un crédit, il est nécessaire pour les tiers de connaître la situation matrimoniale du cocontractant. De la même manière, les établissements scolaires doivent connaître le ou les parents exerçant l'autorité parentale. C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, une certaine publicité s'impose. Par conséquent, conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, les décisions de divorce sont rendues publiquement après débats en chambre du conseil. L'article 1082 du code précité prévoit cependant une publicité restreinte dans la mesure où seule la production d'un extrait de la décision, ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. Pareillement, dans le cadre des inscriptions administratives évoquées, la production du dispositif du jugement de divorce est suffisante. La vie privée des époux, dont seuls les motifs de la décision font, le cas échéant, état, est ainsi respectée.
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