Élie Aboud
Question N° 44100 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la pension de réversion des veuves de retraités d'exploitations agricoles. En effet, celle-ci demeure notoirement insuffisante au regard des exigences de la vie courante. Elle avoisine ainsi actuellement les 650 euros. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de remédier à cette situation qui appelle une nécessaire évolution.
Réponse émise le 12 mai 2009
Depuis la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, qui a notamment levé l'interdiction de cumul entre droits personnels et droits dérivés, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion du régime des personnes non salariées des professions agricoles sont alignées sur celles appliquées par les autres régimes de base, et notamment par le régime général. Ainsi, les pensions de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculées au taux en vigueur dans le régime général, soit 54 % de la pension du défunt, et les conjoints survivants d'exploitants agricoles peuvent cumuler leurs droits propres et leurs droits dérivés dans les mêmes conditions que celles du régime général. Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. À cet effet, s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation des retraites de base prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle abaisse notamment, pour les personnes veuves dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. La mesure prévoit un montant minimum de pension de retraite déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Comme pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant une carrière complète, ce montant sera égal à 633 euros par mois pour les personnes veuves, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion non-salariée agricole, qui justifient d'une carrière complète dans le régime des non salariés agricoles. Depuis le 1er janvier 2009, la mesure s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. La mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, s'adresse aux personnes dont les pensions de retraite et de réversion, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. En outre, les personnes veuves bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension de RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Enfin, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, à compter du 1er janvier 2010, une majoration des pensions de réversion applicable aux conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans, dont le total des droits propres et dérivés est inférieur à un seuil déterminé et qui ont fait valoir la totalité de ces droits. Cette disposition traduit l'engagement présidentiel de porter de 54 % à 60 % le taux de la pension de réversion.
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