Élie Aboud
Question N° 29523 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 août 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2002. Il lui demande si toutes les dispositions décrétales ont bien été adoptées à ce jour.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2002. L'ensemble des dispositions décrétales prévues par la loi de finances pour 2002 ont été prises. Parmi les mesures réglementaires prévues par la loi, et non encore prises par le Gouvernement, recensées dans le rapport sur l'état d'exécution de la loi consultable sur le site du Sénat, le décret prévu pour l'application du II de l'article 220 quinquies issu de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 n'a pas été pris, car il était sans objet. La mesure législative était d'application directe. De même, les décrets d'application des articles 88 et 134 de la loi n'ont pas été adoptés car ces derniers sont devenus sans objet. S'agissant de l'article 131 de la loi, qui complète l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, son application est assurée par le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France.
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