Élie Aboud
Question N° 36278 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des jeunes étudiants avoués quant à la suppression de leur future profession. En effet, il est prévu que les avoués et avoués diplômés bénéficieront d'une équivalence d'avocat suite à la réforme. Cependant, pour les étudiants avoués non encore diplômés, il s'interroge sur le sort qui leur est réservé. Pour ceux qui n'ont pas encore passé leur diplôme, il peut être envisagé, soit qu'ils bénéficient directement d'une même équivalence d'avocat, soit qu'ils soient soumis au passage du CAPA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le projet de réforme visant à unifier les professions d'avocat et d'avoué afin de simplifier l'accès à la justice en appel et d'assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prendra pleinement en considération l'avenir des collaborateurs d'avoué. Ainsi, les titulaires de l'examen d'aptitude à la profession d'avoué pourront accéder, sans autre condition de diplôme et de formation, à la profession d'avocat et des passerelles leur seront également proposées vers d'autres professions juridiques et judiciaires. L'examen d'aptitude étant la condition de ces mesures, il a été décidé d'en favoriser la présentation pour les collaborateurs inscrits dans la formation préparatoire à son passage. En conséquence, le Conseil d'État vient d'être saisi d'un projet de décret permettant pour ceux qui ont entrepris leur stage au plus tard le 1er juillet 2008, c'est-à-dire avant l'annonce de la réforme, de pouvoir se présenter, au cours de l'année 2009, à plusieurs sessions d'examen, alors même qu'ils n'auraient pas achevé leur stage. Ceux qui n'auront pu obtenir l'examen d'aptitude à la date d'entrée en vigueur de la réforme, pourront s'inscrire à un centre régional de formation professionnelle d'avocats sans avoir à présenter l'examen d'accès à ce centre. Des dispenses de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat seront également instaurées pour ceux qui, à la même date, justifieront de diplômes universitaires en droit et d'un nombre d'années d'expérience professionnelle inversement proportionnel au niveau de ces diplômes.
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