Élie Aboud
Question N° 38446 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attente de nombreux concitoyens qui souhaitent pouvoir continuer leur activité professionnelle, en cumulant leur revenu avec leur retraite au delà de l'âge de soixante ans et du nombre de trimestres acquis, pour bénéficier du taux plein. Le Président de la République a en effet pris des engagements pour faciliter la poursuite de l'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions nouvelles qui s'appliquent à pareille situation.
Réponse émise le 21 avril 2009
Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ou que, étant âgé de plus de 60 ans, il a accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour bénéficier de cette libéralisation, il doit en outre avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi-retraite pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Toutefois, les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquels il convient que les assurés se renseignent.
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