Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur qui rencontre un franc succès, répondant en cela à une attente incontestable. Il n'en demeure pas moins qu'il introduit pour certaines activités artisanales une véritable concurrence inégale, au rega...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes difficultés rencontrées par les pêcheurs dans l'exercice de leur métier. En effet, ils souhaitent pouvoir disposer d'un meilleur étalement des délais de saisons de pêche ainsi que de meilleurs quotas de pêche. Ce secteur est essentiel dans l'alimentation de nos concitoyens. La politique commune de...

Thèmes : enseignement ; diplômes ; collation des grades

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle remise en cause du monopole d'État de la collation des grades, par décret gouvernemental. Ainsi, cet acquis révolutionnaire du principe d'égalité pourrait être remis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le degré de réalité de ces assertions et ses intentions en la matière.

Thèmes : secteur public ; perspectives ; codification. contrats publics

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état du droit en matière de contrats publics. En effet, s'il apparaît que les dispositions relatives aux marchés publics sont en grande partie codifiées, les autres contrats administratifs, notamment les contrats de délégation de service public, de partenariat public privé, et les baux emphytéotiques admi...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons françaises qui se dégrade. Les surveillants estiment qu'ils n'ont plus les moyens d'assurer leur mission correctement, en raison notamment de la surpopulation carcérale. Il y a en effet actuellement plus de 63 000 détenus pour 52 000 places prévues. De plus, ils estiment que les hyp...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; stèles commémoratives. maintien

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exercice du droit au recueillement des rapatriés d'Afrique du nord. En effet, diverses associations se sont émues d'une récente décision de justice qui a enjoint la municipalité de Marignane à déplacer une stèle commémorative érigée dans le cimetière de la commune. Dans di...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale urgente. En effet, alors que les ambulances, depuis des décennies, n'ont cessé de sillonner notre pays pour porter attention à nos concitoyens souffrants, ceci pour le meilleur de la population et le coût le plus économique pour...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes dans notre pays. Après les efforts qui leur ont été demandés, dans le cadre notamment de la prévention contre le tabagisme, ceux-ci se tournent vers nous pour souligner les difficultés auxquelles ils doivent faire face. En effet, afin de préserver leurs ét...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; excédent de recettes. affectation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le fait que, par la branche familiale, la sécurité sociale compense une partie de la charge que représente l'entretien et l'éducation des enfants. Cette année, on prévoit un excédent de 300 millions d'euros, pour atteindre progressivement 5 à 6 milliards d'euros d'excédents à l'horizon 2012. Depuis des années...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; excédent de recettes. affectation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation de la branche famille. Dans le principe, celle-ci doit redevenir excédentaire à partir de cette année 2008, offrant de nouvelles perspectives à la politique familiale dans notre pays. La famille demeure le fondement de la cohésion sociale et bien souvent de l'épanouissement individuel. C'est pour...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves inquiétudes que suscitent les dernières orientations budgétaires relatives à l'enseignement public agricole. En effet, depuis des années, les crédits sont affectés par des évolutions continues et des suppressions de postes. Toutefois, il semble que la situation actuelle soit devenue précaire, notam...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations d'arbres. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code civil, comme l'article 671 et 672, qui prévoient la permission de conserver des arbres de deux mètres et plus, à proximité du voisinage, que s'ils sont à la distance de deux mètres de la ligne de séparatio...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'hypothèse d'une possibilité de conserver une pension de réversion, alors même qu'une personne veuve se serait remariée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un tel projet a des chances de se traduire par une initiative législative dans ce domaine.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'Union française des associations de combattants (UFAC) devant la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'éclatement de ses missions. Il lui demande si cela n'est pas le prélude à l'altération des articles du code des pension...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des représentants de l'UFAC de voir confirmer l'exigence d'un interlocuteur ministériel privilégié, ainsi qu'un budget autonome et à euros constants pour la mise en oeuvre des lois qui fondent le droit à réparation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la m...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les surtaxes téléphoniques qui résultent d'appels à des organismes publics sur la base de numéros commençant par 08. La multiplication de ces numéros devient en effet plus que préoccupante en raison de leur coût pour les particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses i...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des responsables et dirigeants des établissements et structures de soins mutualistes, dans le cadre de l'avant projet de loi Hôpital, patients, santé et territoire dit HPST. Ces établissements, qui représentent 31 000 structures et plus de 700 000 sala...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. effectivité

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de nombreux établissements privés de services à la personne qui rencontrent des difficultés dans leur volonté d'établir des partenariats avec les institutions publiques. En effet, on peut avoir le sentiment parfois que celles-ci ont tendanc...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réalisation des mesures contenues dans le "plan-emploi harkis" souhaité par le Président de la République lors de son allocution du 05 décembre 2007 et dont la mise en oeuvre et la coordination ont été confiées à la mission interministérielle aux rapatriés (MIR). En effet, celui-ci suppose que tous les moyens puissent être mobili...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la revendication forte des associations familiales d'une attribution d'allocations familiales dès le premier enfant. En effet, c'est à partir de celui-ci que les dépenses commencent. Or tous les enfants naissent et demeurent libres et égaux en droit. L'enfant, qu'il soit premier ou dernier, doit disposer des ...