Élie Aboud
Question N° 28734 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état du droit en matière de contrats publics. En effet, s'il apparaît que les dispositions relatives aux marchés publics sont en grande partie codifiées, les autres contrats administratifs, notamment les contrats de délégation de service public, de partenariat public privé, et les baux emphytéotiques administratifs, ne sont pas actuellement codifiés. Afin de donner de la cohérence à l'ensemble de ces règles, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'élaborer un code des contrats publics rassemblant l'ensemble des dispositions concernant ce type de contrats.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La diversité des formes de contrats disponibles, qui permet de tenir compte de la diversité des situations concrètes, n'est pas forcément inconciliable avec l'objectif de cohérence du droit des contrats publics. Les règles applicables à chaque type de contrat public de l'État figurent dans un texte spécifique : le code des marchés publics pour les marchés publics, la loi dite Sapin n° 93-122 du 21 janvier 1993 pour les délégations de service public, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 pour les contrats de partenariat. Quant aux collectivités territoriales, elles n'ont que deux textes différents à consulter : la première partie du code des marchés publics pour leurs marchés publics, et la première partie du code général des collectivités territoriales pour tous leurs autres contrats publics : baux emphytéotiques administratifs, délégations de service public, contrats de partenariat. L'accessibilité du droit des contrats publics paraît dans cette mesure satisfaisante. Tous ces contrats sont soumis aux principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. En tout état de cause, le Gouvernement veille à ce que les textes édictés en matière de contrats publics aillent dans le sens d'une convergence des règles applicables, au moins sur les grands principes, précédemment rappelés, et soient consolidés dans les textes existants, sans créer de textes supplémentaires différents.
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