Élie Aboud
Question N° 33722 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des responsables et dirigeants des établissements et structures de soins mutualistes, dans le cadre de l'avant projet de loi Hôpital, patients, santé et territoire dit HPST. Ces établissements, qui représentent 31 000 structures et plus de 700 000 salariés, ont observé que la notion d'établissement à but non lucratif n'apparaît plus dans le texte. Or, ces établissements remplissent, chacun le reconnaît, un rôle important dans la qualité des soins dans notre pays et une véritable mission de service public, ceci pour un niveau de tarification excluant, le plus souvent, les dépassements d'honoraires. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et la place que les pouvoirs publics entendent réserver au monde mutualiste en la matière.
Réponse émise le 2 juin 2009
Dans le cadre de la refondation des missions de service public des établissements de santé et de la nécessité d'étendre le champ de ceux pouvant se voir confier une ou plusieurs missions de service public, il est apparu nécessaire, au travers du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), de supprimer l'appellation d'« établissement de santé privé participant au service public hospitalier », afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. Le projet de loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. D'ailleurs, à ce jour, un amendement a d'ores et déjà été voté par l'Assemblée nationale et a intégré, au projet de loi, le fait de créer une catégorie spécifique « d'établissement de santé privé d'intérêt collectif ». Cette disposition permettra ainsi d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter un certain cahier des charges, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement ainsi qu'en matière de tarification.
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