Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dernière étude développée par l'association "40 millions d'automobilistes" portant sur le permis à points. Celle-ci indique qu'au rythme actuel d'invalidation des permis (avec une perspective d'un million par an !), les automobilistes autorisés à circuler vont se faire de plus en plus rares. Les règles actu...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; accès aux documents administratifs

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les malvoyants qui ont à remplir des documents administratifs, comme leur feuille d'impôts. En effet, ceux-ci sont rédigés en petits caractères, parfois dans des couleurs pastels et en l'absence de tout contraste. Ce problème des imprimés mal adaptés a...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cotisations sociales. calcul

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales relatives à l'exercice des professions libérales réglementées sous la forme de sociétés de capitaux dénommées sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, certaines caisses de retraite ont décidé d'intégrer les dividendes de ces sociétés dans l'assiette de l...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de certains propriétaires bailleurs devant les prochaines mesures envisagées par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre, la location demeure un indispensable complément de retraite. Or, la remise en cause des deux mois de caution introduit une insécurité dans la gestion de leur bien. C'...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; nombre. limitation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les propositions malheureuses contenues dans le rapport du professeur Kaspi visant à supprimer un certain nombre de manifestations commémoratives pour les réduire aux dates du 8 Mai, du 14 Juillet et du 11 Novembre. Ainsi oublie-t-on purement et simplement tous les valeureux combattants d'AFN...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes d'une partie du monde combattant quant à la non prise en compte des enfants des morts au combat durant la résistance dans les régimes indemnitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes d'une partie du monde combattant quant aux indemnisations promises aux orphelins et victimes de la barbarie nazie, à ce jour jamais véritablement engagées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes d'une partie du monde combattant quant à l'avenir de l'Office national aux anciens combattants et à ses services départementaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations du monde des anciens combattants concernant ceux qui, bien qu'ayant servi en Algérie, ne disposent pas des quatre mois de présence jusqu'au 1er juillet 1961 et ne sont donc pas éligibles à la carte de combattant, alors même que certains ont séjourné jusqu'en 1964 en Algérie...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes d'un certain nombre d'acteurs de la fonction publique territoriale concernant la récente proposition de loi relative à la liberté de recrutement par les collectivités locales. Ils dénoncent le recours à l'avenir à la forme contractuelle pour les recrutements et soulignent, selon eux, l...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; enseignements artistiques. réforme

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite la circulaire récente relative aux bourses allouées aux étudiants suivant des études au conservatoire à rayonnement régional (CRR) ou au conservatoire à rayonnement départemental (CRD). Notamment, les bourses pourraient être nettement revues à la baisse tandis que la commissi...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes des missions locales d'insertion (MIL) en raison de la rédaction actuelle de l'article 13 nonies du texte de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à l'orientation et à l'information professionnelle tout au lon...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés de communication du nombre de points restant dans le cadre du permis à points. En effet, non seulement il est souhaitable de disposer d'Internet pour demander un décompte mais, en outre, un code personnel confidentiel sécurisé obtenu en préfecture est demandé. Il serait plus utile d'accéder à c...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; service public. maintien. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des services publics en milieu rural. Depuis des années, le projet de maisons de service au public a été imaginé et annoncé afin de sauvegarder un minimum de présence dans les communes françaises. Ces maisons pourraient être organisées autour de La Poste et ainsi délivrer d'autres prest...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles et familiales dans l'exercice de leur mission. En effet, trop souvent, elles se trouvent confrontées aux relais d'assistants maternels (RAM) qui peuvent s'immiscer dans les relations qu'elles établissent avec les...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses médicales. En effet, ils sont confrontés à l'hypothèse de l'ouverture de leur capital à des financiers qui n'ont aucun rapport avec le domaine de la santé. À l'origine, la Commission européenne a exercé une pression sur le Gouvernement français en exigeant une évolution dan...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi dit "HPST", et notamment son article 24, qui prévoit l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service. En effet, s'il est inutile de lui rappeler, une fois encore, que la courbe d'ivresse est inversement proportionnelle à la courbe de consommation de vin, il semble dès ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dossier vin, Internet et publicité. En effet, l'actualisation de la loi de 1991 doit permettre de combler le vide juridique existant dans ce domaine, et non de porter atteinte à la filière vitivinicole. Afin de rassurer les professionnels sur ses intentions, il lui demande...

Thèmes : éducation physique et sportive ; personnel ; conseillers pédagogiques départementaux. rémunérations

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS), en particulier du Languedoc Roussillon, qui ne bénéficient pas actuellement d'un régime indemnitaire adapté, alors même qu'il est légalement prévu (par une note de service de 1982) le versement d'indemnités pour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes d'une partie du monde combattant quant aux incidences que pourrait avoir l'application de la loi organique relative aux lois de finances (dite LOLF) sur l'avenir des contentieux à ce jour jamais véritablement résolus et concernant ces personnels. Il lui demande de bien vouloir...