Élie Aboud
Question N° 52916 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes d'un certain nombre d'acteurs de la fonction publique territoriale concernant la récente proposition de loi relative à la liberté de recrutement par les collectivités locales. Ils dénoncent le recours à l'avenir à la forme contractuelle pour les recrutements et soulignent, selon eux, le caractère contradictoire de cette initiative avec les déclarations officielles qui prônent la modernisation et le respect des règles statutaires. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la liberté de recrutement par les collectivités locales. La proposition de loi « instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », enregistrée le 21 janvier 2009 par la présidence de l'Assemblée nationale, correspond à une initiative parlementaire qui, à ce titre, n'engage que son auteur. Les réformes que le Gouvernement a entreprises dans le domaine de la fonction publique ont jusqu'à présent démontré sa volonté de la faire progresser et de la moderniser, mais dans le respect de ses principes et de ses valeurs. L'organisation de la fonction publique sur la base de la carrière figure au rang de ces principes, et se traduit par des engagements et des garanties statutaires. Les réformes lancées ont toujours été accompagnées d'une phase d'échanges qui a précédé les décisions. La fonction publique territoriale fait partie intégrante de l'ensemble « fonction publique ». Ses agents relèvent, d'une part, des dispositions transversales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d'autre part, des dispositions spécifiques de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce socle statutaire important semble au contraire conforté par les dispositions qui figurent dans la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».
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