Élie Aboud
Question N° 52518 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 juin 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dernière étude développée par l'association "40 millions d'automobilistes" portant sur le permis à points. Celle-ci indique qu'au rythme actuel d'invalidation des permis (avec une perspective d'un million par an !), les automobilistes autorisés à circuler vont se faire de plus en plus rares. Les règles actuelles du permis à points, associées à l'accroissement des moyens de contrôle, aboutissent en effet inexorablement à transformer un système dissuasif en un modèle essentiellement répressif. Cette évolution est hors de proportion avec l'objectif initial. Les statistiques de la sécurité routière seront, certes, bien meilleures si l'on supprime le permis à tous ! Derrière ce phénomène, il y a en réalité des milliers de travailleurs qui sont en très grandes difficultés depuis que leur véhicule leur a été confisqué. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, de nature à sauvegarder l'esprit de raison, dans un domaine souvent inspiré par la passion.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Depuis sept ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre des tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés aux mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif repose essentiellement sur la responsabilisation des conducteurs. La perte d'un point doit servir d'alerte au conducteur pour qu'il modifie son comportement. Ce dispositif a sans nul doute incité un grand nombre de conducteurs à conduire de façon plus responsable et apaisée. Une évaluation régulière de cette politique est assurée par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Il est à souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. S'agissant plus précisément du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des analyses de l'ONISR que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions sanctionnées par le retrait d'un ou deux points sont rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins six points. Il faut en outre rappeler qu'un certain nombre d'aménagements récents ont été apportés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. De plus, depuis mars 2007, tous les conducteurs concernés sont destinataires d'une lettre recommandée dès l'atteinte ou le franchissement du seuil d'alerte des six points et sont invités à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer un maximum de quatre points. Par ailleurs, les conducteurs novices titulaires de permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 bénéficient désormais de la possibilité d'acquérir progressivement leur capital de douze points, à raison de deux points supplémentaires par an sur une durée du permis probatoire de trois ans (trois points supplémentaires par an, sur une durée du permis probatoire de deux ans, en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), sous réserve de ne pas commettre d'infraction sanctionnée par un retrait de points. La capitalisation progressive des points est toutefois interrompue dès le premier retrait de points. Cette mesure a pour objectif pédagogique de favoriser et récompenser le comportement responsable et citoyen des conducteurs novices. Il est enfin rappelé que tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Il n'est donc pas envisagé actuellement de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent est mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire.
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