Élie Aboud
Question N° 37330 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles et familiales dans l'exercice de leur mission. En effet, trop souvent, elles se trouvent confrontées aux relais d'assistants maternels (RAM) qui peuvent s'immiscer dans les relations qu'elles établissent avec les parents, comme par exemple lors de l'établissement des contrats ou des bulletins de salaire. Il convient probablement de mieux définir les actions de chacun. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le but d'accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants chez un assistant maternel, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a pris l'initiative de créer des relais assistants maternels (RAM) en 1989. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux leur a permis au de bénéficier d'une reconnaissance législative. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise les missions des RAM, qui s'inscrivent en complémentarité de celles exercées par les conseils généraux relatives à l'agrément, au suivi et à la formation des assistants maternels. Le RAM est un lieu d'accueil de proximité, d'information et d'échange, au bénéfice des assistants maternels, des parents et des enfants. Ce rôle d'information générale ne lui confère pas de compétence particulière dans le domaine du droit du travail des assistants maternels. Pour toutes les problématiques relatives à leur statut, ceux-ci peuvent prendre l'attache des services de l'inspection du travail, voire saisir les conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en matière de fréquentation des RAM, aucune obligation n'étant fixée dans la loi, et les préconisations de la protection maternelle et infantile (PMI) ne peuvent être qu'incitatives. La fréquentation du RAM n'est donc en aucun cas une condition pour l'obtention ou le maintien de l'agrément. Un référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI, qui rappelle ces principes, sera prochainement diffusé par le Gouvernement.
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