Élie Aboud
Question N° 52519 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 juin 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés de communication du nombre de points restant dans le cadre du permis à points. En effet, non seulement il est souhaitable de disposer d'Internet pour demander un décompte mais, en outre, un code personnel confidentiel sécurisé obtenu en préfecture est demandé. Il serait plus utile d'accéder à ces renseignements selon une procédure plus simple qu'il reste à déterminer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Depuis le 3 juillet 2007, le téléservice « Télépoints », accessible depuis le site internet du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. Ce téléservice répond à l'attente de nos concitoyens : après deux ans de fonctionnement, ce sont plus de 3,7 millions de consultations d'un solde de points en ligne qui ont été effectuées. Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, et satisfaire ainsi aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'accès de chaque conducteur à son dossier ne peut se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de permis (identifiant) et d'un code confidentiel sécurisé. Il n'est pas envisageable, en effet, que des tiers puissent accéder à ce solde de points dont ils pourraient ensuite se prévaloir à l'encontre du titulaire du permis de conduire. Ces codes d'accès, dont plus de 3,4 millions ont été délivrés depuis la mise en service de « Télépoints », sont communiqués par les préfectures et les sous-préfectures selon les modalités suivantes : ils sont délivrés systématiquement à l'occasion de toute démarche relative à son permis de conduire accomplie par un conducteur (obtention d'un premier permis de conduire, délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie ou au suivi d'une visite médicale...) ; ils peuvent être remis à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place de l'intéressé, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; ils peuvent enfin être adressés par le service préfectoral concerné au conducteur par courrier recommandé. Ces codes sont également apposés systématiquement sur les lettres adressées en recommandé par le service du Fichier national des permis de conduire : aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de son permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points sur un nombre maximal de 12 (lettre référence 48M) ; aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (lettre référence 48N). La possibilité d'introduire des modalités d'accès simplifiées et sécurisées à ces identifiants est actuellement à l'étude dans le projet FAETON, lequel vise à moderniser le Fichier national des permis de conduire.
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