Élie Aboud
Question N° 49832 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons françaises qui se dégrade. Les surveillants estiment qu'ils n'ont plus les moyens d'assurer leur mission correctement, en raison notamment de la surpopulation carcérale. Il y a en effet actuellement plus de 63 000 détenus pour 52 000 places prévues. De plus, ils estiment que les hypothèses de l'abandon des consignes de surveillance nocturne pour les détenus risquant de se suicider et du moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes plus exigeantes sont de mauvais signes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions réelles en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment aux revendications qui se sont manifestées récemment. L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues et de travail des personnels est une priorité. Des réformes statutaires et indemnitaires importantes sont engagées parallèlement à la poursuite du programme d'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Le programme de constructions de 13 200 places permettra non seulement de désencombrer les établissements pénitentiaires, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des personnels. À cela s'ajoute le développement des alternatives à l'incarcération et la mise en place des aménagements de peines, objectif majeur du Gouvernement. À la suite des préoccupations exprimées par les personnels de surveillance au mois de mai dernier et des réunions qui se sont tenues avec les organisations syndicales, un protocole d'accord a été signé le 11 mai 2009 avec les deux organisations syndicales majoritaires (l'UFAP-UNSA et SNP-FO). Ce texte constitue un engagement de la part du ministère de la justice. Il s'articule autour de treize points qui portent notamment sur les conditions de travail, l'organisation et le fonctionnement des établissements. Il ne sera pas manqué de veiller scrupuleusement à la mise en oeuvre des dispositions de ce protocole démontrant ainsi le soutien apporté par l'administration aux personnels pénitentiaires.
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