Élie Aboud
Question N° 34717 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi pénitentiaire. Alors que la mise en cause de l'intégrité physique et morale de certains détenus est malheureusement trop souvent une réalité dans les prisons, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'elle compte prendre afin d'endiguer ce véritable fléau.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'intégrité physique et morale des personnes détenues. Malgré les taux actuels d'occupation dans certains de ses établissements, l'administration pénitentiaire entreprend de nombreuses actions permettant de prévenir les éventuelles atteintes à l'intégrité des personnes détenues. En premier lieu, la procédure d'orientation, basée sur les éléments de la personnalité de la personne détenue, son sexe, son âge, ses antécédents judicaires, sa catégorie pénale, son état physique et mental, ses aptitudes professionnelles et ses possibilités de réinsertion sociale, permet de définir l'affectation en établissement pour peine la plus adéquate. L'administration pénitentiaire a également accentué ses efforts en matière d'affectation en cellule. Nonobstant les contraintes matérielles, l'encellulement individuel et l'affectation selon le profil (mineurs et majeurs, prévenus et condamnés, courtes et longues peines) sont favorisés. Par ailleurs, la garde des sceaux a donné des instructions aux chefs d'établissements en septembre 2008. Il en résulte que l'affectation en cellule est de la compétence exclusive du chef d'établissement et que la demande de la personne détenue de changer de cellule doit être désormais prise en compte dans les plus brefs délais. En deuxième lieu, la volonté de réduire le nombre de suicides dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire. Le programme national de prévention du suicide en milieu pénitentiaire comprend plusieurs axes dont la formation des personnels (12 500 agents actuellement), l'amélioration du repérage du risque suicidaire, des préconisations relatives à l'aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité, l'accompagnement nécessaire des personnels, des codétenus et des familles après un suicide. À cet égard, notamment, les nouveaux arrivants en milieu carcéral bénéficient dans les délais les plus brefs d'un entretien d'accueil permettant d'une part le repérage précoce des troubles physiques et psychiques, d'autre part de mettre en oeuvre les soins adaptés à leur état mais également de leur faire connaître les offres de soins de l'établissement. Par la suite, les médecins visitent régulièrement les détenus placés au quartier d'isolement ou disciplinaire. À l'égard des mineurs détenus, le dispositif de prévention a été particulièrement renforcé grâce à la mise en place le 1er novembre 2008 d'une procédure spécifique de détection et par la désignation d'un médecin pédopsychiatre référent auprès de chaque établissement, améliorant ainsi la couverture psychiatrique. De plus, dans la plupart des établissements pénitentiaires, une commission pluridisciplinaire, se réunissant régulièrement, évoque notamment les questions liées à la prévention du suicide. Au mois d'octobre 2008, une commission nationale chargée de la prévention du suicide a été chargée d'établir un bilan du dispositif de lutte contre les suicides en milieu carcéral et de proposer des actions concrètes d'amélioration. Elle déposera son rapport final en janvier 2009. En troisième lieu, des mécanismes de contrôle permettent de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes détenues et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Ainsi, a été institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante. De même, l'inspection des services pénitentiaires, au double rôle de conseil et de contrôle, veille à l'observation des textes. La commission de surveillance, présidée par le préfet et composée des autorités judiciaires et administratives locales, est chargée auprès de chaque établissement de la surveillance intérieure de l'établissement en ce qui concerne notamment la salubrité, le régime alimentaire, le travail et l'organisation des soins. Enfin, ces dernières années, des efforts financiers conséquents ont été déployés. Ainsi, d'une part, il a été procédé à un recrutement massif d'agents pénitentiaires de nature à permettre une plus grande vigilance par rapport aux violences que peuvent subir les personnes détenues (1 862 postes de surveillants offerts en 2009 pour 968 postes en 2006). D'autre part un programme immobilier moderne sans précédent a permis l'augmentation du nombre de places (13 000 places vont être ouvertes entre fin 2008 et 2012) et une amélioration des conditions de détention (unités de vie familiale, douches dans les cellules, etc.). Il résulte de ce qui précède que l'administration pénitentiaire déploie tous les moyens à sa disposition et poursuit ses actions afin de préserver l'intégrité des personnes qui lui sont confiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.