Élie Aboud
Question N° 29520 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 août 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à ce texte ont bien été adoptés à ce jour.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaisance avec intérêt de la question sur la publication des décrets d'application de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes pour les articles évoqués : certains actes de gestion des personnels font déjà l'objet de mutualisation entre établissements de santé, en application de l'article 4, alinéa 5, tels que les concours de recrutement, qui peuvent être organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre de lits, selon les dispositions prévues par les statuts particuliers. De même, des commissions administratives paritaires départementales sont tenues pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, en fonction de l'effectif des agents présents dans chaque corps. Les dispositions existantes pourront être utilement complétées ou modifiées, en application du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui doit être prochainement examiné par le Parlement et qui prévoit notamment la constitution de communautés hospitalières de territoire. L'article 34, alinéa 1er, qui a été modifié par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ne nécessite pas actuellement de dérogations au principe d'égalité d'accès des hommes et des femmes à la fonction publique hospitalière, du fait même de sa composition, les femmes représentant plus de 75 % des effectifs (source : Synthèse des données sociales hospitalières 2006). L'article 65, alinéa 3, relatif aux notes et appréciations des fonctionnaires fait actuellement l'objet d'un projet de décret en cours d'instruction et de concertation, au regard de l'expérimentation de l'évaluation professionnelle introduite par l'article 65 bis de la loi du 9 janvier 1986. L'article 88, alinéa 2, relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire, n'a pas fait l'objet d'un décret d'application à ce jour. L'article 93, alinéa 2 relatif aux modalités de reclassement d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, ainsi que l'article 107 relatif aux dérogations à l'application du titre IV aux fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet, feront l'objet de dispositions utilement revues au regard des deux projets de loi relatifs, l'un aux parcours et à la mobilité dans la fonction publique et l'autre portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui contiennent de mesures intéressant ces articles. L'article 106 a fait l'objet du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. L'article 111, alinéa 18, relatif à la commission mixte paritaire, a été abrogé par l'article 59 de la loi n° 87-529 dite Galland du 13 juillet 1987. Un projet de création d'un conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques est cependant prévu dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Enfin, l'article 128, relatif aux modalités d'étalement des cotisations de rachat des services effectués en qualité de non-titulaire, a fait l'objet d'une mesure d'application présente à l'article 51-II, 6e alinéa du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.
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