Élie Aboud
Question N° 34725 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain texte législatif relatif aux établissements pénitentiaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la possibilité de davantage associer les personnels qui le souhaitent aux travaux préparatoires à la réinsertion des détenus.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le prochain texte législatif relatif au service public pénitentiaire est l'une des priorités des politiques mises en oeuvre par le ministère de la justice pour la réinsertion des personnes détenues. Le projet de loi pénitentiaire vise à doter la France d'une loi fondamentale en la matière. Il a non seulement pour objectifs de garantir les droits fondamentaux des détenus, mais également d'améliorer la reconnaissance des personnels pénitentiaires, de s'engager pour la réinsertion des détenus, de développer les aménagements de peine pour prévenir la récidive et de généraliser la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE). Ce projet a été élaboré en concertation, via le comité d'orientation restreint (COR) mis en place le 11 juillet 2007 par la garde des sceaux. Les représentants des organisations syndicales pénitentiaires et des associations de professionnels, membres de ce comité, ont été très largement associés à ses travaux. Le texte présenté procède à une clarification des missions du service public pénitentiaire en matière de préparation et d'exécution des décisions pénales de réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire, de prévention de la récidive et de sécurité publique. Il prévoit expressément dès son article premier que le service public pénitentiaire exerce une mission d'insertion et de probation. Dans son deuxième article, il positionne son action dans le dispositif des politiques publiques d'insertion. Il souligne ainsi que cette mission est prioritaire et bénéficie du concours des autres services de l'État et des collectivités locales. En affirmant que le service public pénitentiaire comprend à la fois les missions de surveillance et de réinsertion des personnes placées sous main de justice, il permet de dépasser l'opposition entre milieu fermé et milieu ouvert. En soulignant la complète participation du service public pénitentiaire aux objectifs que sont le maintien de la sécurité publique et la lutte contre la récidive, il vise à articuler les fonctions du surveillant et celles du personnel d'insertion et de probation, en dépassant l'antagonisme classique entre surveillance et réinsertion. Le projet de loi pénitentiaire s'attache à associer l'ensemble des personnels pénitentiaires à la mission de réinsertion des personnes détenues dont il fait l'un des objectifs majeurs.
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