Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'articl...

Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article : « Art. L. 5312-1 - Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : « 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « institution prévue », les mots : « organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants : « 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés. « 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ; « b) Le 3° est supprimé. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux dispositions...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue », les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées aux articles », les mots : « et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « institutions », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux références : « L. 351-3-1 et L. 143-11-6 », les références : « L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP et de celles des intermittents).

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «  l'institution prévue », les mots : « l'organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garanti...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l'article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à i...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce », les mots : « caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes mult...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « institution », le mot : « organisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : conformément à la rédaction retenue à l'article 1er, il convient de faire référence dans l'ensemble du projet de loi à l'« organisme » - et non l'institution - gestionnaire du régime d'assu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif à l'alinéa inséré au Sénat qui maintient dans le champ du nouvel opérateur la mi...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « l'institution », les mots : « l'organisme ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans les alinéas 9, 10 et 30 de cet article. 2° Procéder par deux fois à la même substitution dans l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...