Questions orales sans débat

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefoi...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. » Exposé sommaire : Le décret en conseil d'État permettra d'éviter l'immixtion d'organisations n'ayant aucun rapport avec le portage salarial.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « non organisé, à l'exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. » Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefois omis de prendre en compte l'ensemble des acteurs qui, depuis 15...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une branche» les mots : « une ou plusieurs branches » Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de l'article 8, le présent projet de loi définit le portage salarial. Cet élément comble un vide juridique qui hypothéquait jusqu'alors les possibilités pour des milliers de seniors de sorti...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux. ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions en cas de rupture à la date anniversaire sans motif réel et sérieux seront celles applicables au contrat à durée indéterminée, c'est à dire celles prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 ». Exposé sommaire : Ce CDD, destiné aux Ingénieurs et Cadres pour la ré...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « à la date anniversaire », les mots : « après le 18ème mois ». Exposé sommaire : Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut ê...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié en informe l'employeur auparavant ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié n'ayan...

Substituer à l'alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, y compris lorsque celle-ci est renouvelée, celui-ci respecte un délai de prévenance de : « 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ; « 2° Au delà d'un mois de présence, le préavis est d'une se...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par la phrase suivante : « La notification de la rupture de la période d'essai doit obligatoirement intervenir avant la fin de celle-ci, mais le préavis peut s'accomplir en tout ou partie au delà de la fin de la période d'essai ». Exposé sommaire : Cette disposition va faire naître beaucoup de conflits d'...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « La période d'essai est renouvelée avec l'accord exprès du salarié ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu applicable le prévoit expressément. Il ne précise pas en revanche si la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ensemble de relations contractuelles organisées », les mots : « contrat de travail organisé ». Exposé sommaire : Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuell...