Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini », les mots : « , dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Après le mot : « démission, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « est conclue d'un commun accord conformément à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. » Exposé sommaire : L'établisseme...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 dé...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants : « 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ; « 3° Supprimé.....................................................................................

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 5 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code précité. » Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respect...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 » les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ». II. - En conséquence : 1° Dans l'alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « et dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « organismes » dans l'article L....

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'empl...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance : « 1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par...

Dans l'alinéa 54 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l'article 2 du projet de loi s'agissant des missions de la nouvelle institution.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « et de l'article L. 311-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'...

Dans l'alinéa 126 de cet article, substituer aux mots : « chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce » les mots : « des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la m...

Compléter l'alinéa 101 de cet article par les mots : « et dans le deuxième alinéa de l'article L. 5411-4, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'institution » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l'article L. 5411-4 du nouveau code...