Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « emploi », la fin du 1° de l'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi rédigée : « , participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle et promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail ou les ...

Au premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, les mots : « au double de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àréparer un oubli intervenu lors de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Le décret du ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À l'article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser davantage le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet é...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf s'il s'agit de créer des activités bénéficiant ou pouvant bénéficier directement aux titulaires du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise en place du RSA est un sujet d'inquiétude pour les collectivités territoriales, tout particulièrement pour les conseils généraux. Aussi, les g...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation » II. - Après la troisième phrase du pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher sauf s'il s'agit de l'une des caractéristiques de l'emploi à pourvoir. Les dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail s'appliquent en cas ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en l'absence d'autorisation du maire » les mots : « en cas d'interdiction du maire, visée à l'article L. 3322-12, ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d'alcool la nuit, il est proposé de permettre au maire d'interdire au cas par cas la vente...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3322-12. - Le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, le comportement agressif ou la mise en danger de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation pour le maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les c...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la compétence du schéma régional de prévention la sécurité sanitaire, y compris dans le champ environnemental et professionnel. En ce qui concerne le champ professionnel, il est préférable de ne pas l'intégrer spécifiquement dans le schéma ...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et environnementale. ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la santé au travail dans le champ compétence du projet régional de santé. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail dans les ARS (contrairement à la partie sanitaire...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à inclure la santé au travail dans le champ des missions et compétences des ARS. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail ...

I. - Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. - En conséquence, compléter les alinéas 25, 42 et 76 par les mots : « en Conseil d'État ». III. - En conséquence, à l'alinéa 129, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que toutes les modal...

 « Chapitre III bis « Contractualisation nationale entre l'État et les représentants des établissements de santé « Art. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - L'agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l'article L. 1435-3...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « et universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé, dont la santé scolaire mais non la santé universitaire. Or, le 6 décembre 2008, une mission d'info...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « à l'exception des projets expérimentaux ou innovants, ». Exposé sommaire : La réforme proposée en matière d'autorisations vise à instaurer une procédure d'appel à projet qui suppose la définition d'un cahier des charges par les autorités compétentes pour ...

Après l'alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 1435-6. - L'Agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus nota...

Substituer aux alinéas 102 à 106 les six alinéas suivants : « 3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé ; « 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d'autorisations. « Les autorisations accordées par le directeur général de l'Agence régionale de santé en vertu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...