Questions orales sans débat

À l'alinéa 14, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « et au développement de la bientraitance ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le secteur médico-social, il importe que le législateur ne donne pas le sentiment de se limiter à confier aux ARS la mission de « prévenir et lutter contre la maltraitance », comme cela est in...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu'ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du con...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du comité prévu », les mots : « de la commission prévue ». Exposé sommaire : Amendement technique de mise en cohérence.

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur f...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et instituions de prévoyance) sont totalement absents de la nouvelle gouver...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « la santé au travail, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé. S'agissant de la santé au travail, il empiète cependant sur les compétences des caisses régionales d'assurance retraite et de...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine si l'externalisation des services périphériques de l'offre de soins par les établissements de santé publics est suffisante et, le cas échéant, veille à l'encourager. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le schéma régional d'organisation des soins (SR...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , après avis du Conseil de surveillance ». Exposé sommaire : La signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs er de gestion entre l'ARS et l'Etat est un acte majeur dans la gestion de ces nouvelles instances. S'il est légitime que le Directeur général négocie et signe ce contrat avec l'Etat, il est ind...

À l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « représentant, par secteur, les différents acteurs du système de santé ainsi que ses usagers, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la mise enoeuvre de la politique régionale de santé par les avis qu'elle émet. ...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la composition du conseil de surveillance des ARS ne soit pas déterminée par un décret simple, mais par un décret en Conseil d'État. S'agissant de la composition d'une instance aussi importante que l'assemblée délibérante appelé...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « . Elle publie chaque année un indicateur de qualité pour chaque établissement et service de santé de son ressort, en lien avec la Haute autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la qualité des soins et d'informer en toute transparence les patients, le présent amendement propose...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de s...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « patient », insérer les mots : « dont les professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'ARS conclut des conventions avec les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique du patient, mais aucune indication n'est donnée sur le profil de ces promoteurs. Les professions de santé, au ...

À l'alinéa 6, après le mot : « sont », insérer les mots : « exclusivement réservées aux professionnels de santé et ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit que les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret. Dans le cadre des EGOS, la création de nouveaux métiers av...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : «  Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...