Amendement N° 4 (Retiré)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 22 mai 2009 par : M. Tian, Mme Dalloz.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - À l'article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ».
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser davantage le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet élément est essentiel, dès lors que des sanctions pénales sont susceptibles d'être appliquées.
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