Amendements de Dominique Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434-3-1. - La conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est consultée sur le projet régional de santé sur lequel elle émet un avis. ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la m...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ». Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

À l'alinéa 112, après la référence : « L. 1432-1 », insérer les mots : « et de la commission spécialisée sectorielle concernée prévue à l'article L. 1432-4 ». Exposé sommaire : Le Projet régional de santé se décline en différents projets sectoriels spécialisés et programmes d'accompagnement et de mise enoeuvre. L'article L. 1434-10 du co...

Après l'alinéa 31, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l'article L. 313-2, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-2-1. - Les demandes d'autorisation portant sur des projets soumis pour avis à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 donnent lieu...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il s'assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur géné...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l'agence ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de ne pas exclure la possibilité pour l'ARS de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité socia...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces différents collèges sont organisés en commissions spécialisées sectorielles qui sont consultées pour avis sur les sujets relevant de leurs compétences respectives ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et ins...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil de surveillance devra respecter la parité entre les représentants des syndicats de salariés et ceux des organisations d'employeurs, ainsi que la prépondérance des représentants du régime général des travailleurs salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « avec une prééminence des représentants du régime général des travailleurs salariés » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les conseils de surveillance des ARS seront composés notamment de représentants des trois rég...

À l'alinéa 32, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 du présent code, un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-so...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « créer des agences interrégionales de santé et ». Exposé sommaire : S'il est éminemment utile de prévoir, en fonction des besoins sanitaires et médico-sociaux spécifiques de certains territoires, que des compétences interrégionales puissent être confiées à certaines Agences Régionales de Santé (ARS), il n...

À l'alinéa 14, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « et au développement de la bientraitance ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le secteur médico-social, il importe que le législateur ne donne pas le sentiment de se limiter à confier aux ARS la mission de « prévenir et lutter contre la maltraitance », comme cela est in...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu'ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du con...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du comité prévu », les mots : « de la commission prévue ». Exposé sommaire : Amendement technique de mise en cohérence.

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités d...