Amendements de Dominique Tian

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « autres organisations syndicales d'employeurs », les mots : « organisations d'employeurs ou association nationale d'employeurs, signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'une des contributions prévue à l'article L. 6332-7, n'entrant pas dans le champ des a...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 28.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l'article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de forma...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots : « aux 1° et », le mot : « au ». III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « des 1° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour but de supprimer les inégalités ...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ». II. -...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa),» est supprimée ; 2° Le 8° bis de l'article 706-73 est rétabli dans le texte suivant : « 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cette mesu...

I. - Après l'article 450-1 du code pénal, il est inséré un article 450-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 450-1-1. - Le fait d'occuper en réunion des espaces publics, des lieux ouverts au public, des espaces communs ou des toits d'immeuble dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs délits, ou dans le but de protéger la préparation ou la...

Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé : « Art. L. 552-7. - Lorsque le Procureur de la République constate qu'un mineur ouvrant droit aux prestations familiales a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, il peut ordonner de plein droit le verse...

Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage. Exposé sommaire : Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour...

I. - Les II à IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général d...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « emploi », la fin du 1° de l'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi rédigée : « , participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle et promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail ou les ...

Au premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, les mots : « au double de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àréparer un oubli intervenu lors de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Le décret du ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À l'article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser davantage le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet é...