Amendement N° 2 (Non soutenu)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Tian, M. Roubaud, M. Paternotte, Mme Boyer.
I. - Après l'article 450-1 du code pénal, il est inséré un article 450-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 450-1-1. - Le fait d'occuper en réunion des espaces publics, des lieux ouverts au public, des espaces communs ou des toits d'immeuble dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs délits, ou dans le but de protéger la préparation ou la commission d'un ou plusieurs délits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« La constatation du ou des délits peut se faire par tout moyen. »
II. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions au présent article peuvent être constatées par tout moyen. »
Exposé Sommaire :
La liberté d'aller et venir est bafouée lorsque des personnes ne peuvent se rendre dans des halls d'immeubles sans être « contrôlées » par des voyous, ou lorsque des personnes hésitent à rentrer chez elles tard le soir par peur d'être agressées. Il est anormal qu'un citoyen soit terrorisé au point de devoir changer ses habitudes pour ne pas être violenté. De même, il est anormal que les personnes qui vivent dans les quartiers difficiles soient contraintes de partir parce qu'elles ont peur. La rue et les espaces publics doivent rester des territoires où la loi s'applique sans aucune exception.
Il devient de plus en plus difficile pour les policiers et les gendarmes de constater les infractions lorsqu'elles sont commises au sein de « sanctuaires » créés par les bandes de voyous qui rendent hermétique leur terrain d'action. Par exemple, il est de plus en plus courant que le toxicomane soit obligé par son dealer à qui il vient d'acheter son produit de consommer à l'intérieur des cages d'escalier. Les enquêteurs sont alors impuissants.
Il est donc important de simplifier les possibilités de constater les infractions pour endiguer le phénomène car nous sommes dans une situation d'urgence et exceptionnelle, notamment dans des quartiers et zones difficiles.
Cet article permet aux enquêteurs de s'attaquer efficacement aux trafics dans les cages, caves et halls d'immeubles et à d'autres infractions.
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