Texte de la commission annexé au Rapport N° 1734

Extrait

d'armes dans un établissement scolaire « Art.

431-28. - Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. « Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; « 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 3° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ; « 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » Article 7 bis (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 5°...

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