Amendements de Dominique Tian

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés pour assurer ses activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établis...

À l'alinéa 2, après le mot : « résultats », insérer les mots : « publiés chaque année ». Exposé sommaire : La démarche de transparence des établissements de santé en matière d'indicateurs de qualité doit être systématique. Le législateur doit être le plus clair possible : il doit indiquer que la publication de ces indicateurs est régulièr...

À l'alinéa 2, après le mot : « résultats » insérer les mots : « publiés chaque année » Exposé sommaire : La démarche de transparence des établissements de santé en matière d'indicateurs de qualité doit être systématique. Le législateur doit être le plus clair possible : il doit indiquer que la publication de ces indicateurs est régulière ...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

À compter de 2009, les étudiants en médecine ayant atteint la moyenne générale aux épreuves du concours de la première année du premier cycle des études médicales, mais non admis en deuxième année du premier cycle des études médicales, sont autorisés à poursuivre leur études de médecine, à la condition de s'engager à effectuer les cinq première...

À titre expérimental pendant une période de cinq ans, les étudiants en médecine ayant atteint la moyenne générale aux épreuves du concours de la première année du premier cycle des études médicales, mais non admis en deuxième année du premier cycle des études médicales, sont autorisés à poursuivre leur études de médecine, à la condition de s'en...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

I. - Les médecins exerçant à temps partiel après l'âge de soixante ans cotisent auprès des organismes sociaux au prorata des heures travaillées. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «  peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : La gestion du fonds unique regroupant les financements de l'État et de l'assurance maladie pour la formation continue des professions de santé doit impérativement se faire par section professionnelle, afin d'éviter des transferts de ressources...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité. De plus, cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6314-4. - La responsabilité du médecin libéral au titre des activités énoncées aux articles L. 6314-1 et L. 6314-2 est couverte par le régime de la responsabilité administrative applicable à l'agence régionale de santé dont il dépend alors pour ces missions. » Exposé sommaire : Le profes...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 6314-2. - Les médecins libéraux, quel que soit leur statut, qui participent à la permanence des soins, mission de service public, entrent dans le champ (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La permanence des soins étant désormais une mission de service public, les médecins qui y par...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « de chirurgie dentaire ». Exposé sommaire : Au moment où un internat qualifiant se met en pla...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Pour les études de chirurgie dentaire, ce nombre sera déterminé et fixé régionalement ». Exposé sommaire : Comme pour les médecins, les chirurgiens-dentistes s'installent principalement dans la région de leurs lieux d'études. Le présent amendement vise donc à régionaliser le numerus clausus afin d'amélio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de stage en exercice libéral ». Exposé sommaire : Afin de mieux faire connaître l'exercice libéral (aussi bien en médecine générale que dans toutes les spécialités) aux étudiants en médecine, il est nécessaire de développer les stages en établi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et compte tenu des capacités de formation des différentes subdivisions. » Exposé sommaire : Dans la détermination du nombre d'internes à former, il doit être tenu compte des capacités de formation des différentes subdivisions.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organis...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il conviendrait ...