Amendements de Dominique Tian

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi néglige les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas totalement pertinente dans le schéma de l'organisatio...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications....

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. » II. - A...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « Art. L. 6132-1. - », insérer les mots : « En dehors des centres hospitaliers universitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à un CHU d'adhérer à plusieurs communautés hospitalières de territoire en attendant les conclusions de la mission présidée p...

À l'alinéa 4, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « y compris ceux à vocation nationale que sont les assistances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les directeurs des CHU à vocation nationale que sont les assistances publiques, sont nommés comme tout directeur de CHU par décret p...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et soignant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer un volet soignant dans la description des contrats des établissements publics de santé. Cela permettrait de faire participer les personnels soignants à cette démarche. Les aspects soignants de l'hôpital méritent d'être formalisés...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et aux missions culturelles ». Exposé sommaire : Il paraît utile que l'hôpital public intègre dans ses missions la dimension culturelle qui doit permettre à ce dernier d'élargir le champ d'action des fondations hospitalières. Les hôpitaux sont souvent propriétaires de bâtiments historiques qui méritent...

À l'alinéa 6, après le mot : « éthiques », insérer les mots : « et culturelles ». Exposé sommaire : Il paraît utile que l'hôpital public intègre dans sa dimension éthique une réflexion culturelle permettant à ce dernier d'élargir le champ d'action des fondations hospitalières. Les hôpitaux sont souvent propriétaires de bâtiments historiqu...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code, ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux s...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les pouvoirs publ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condu...