Amendement N° 1247 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 6314-2. - Les médecins libéraux, quel que soit leur statut, qui participent à la permanence des soins, mission de service public, entrent dans le champ… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La permanence des soins étant désormais une mission de service public, les médecins qui y participent doivent pouvoir bénéficier de la protection juridique de l'État quel que soit leur statut.
Ainsi, cette couverture en matière de responsabilité civile ou administrative doit bénéficier aux médecins effecteurs, ainsi qu'aux médecins régulateurs, et s'agissant de ces derniers, elle concerne aussi bien les médecins régulateurs exerçant au sein des centres 15, les médecins régulateurs exerçant au sein de centres de régulation libérale, réglementairement interconnectés au centre 15, que les régulateurs pratiquant la régulation à domicile interconnectée avec le centre 15 mais indépendant de toute autre centre.
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