Amendements de Dominique Tian

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouveaux articles L. 376-5 et L.454-3 introduits à l'Assemblée Nationale permettant à la sécurité sociale de percevoir des tiers responsables et de leurs éventuels assureurs le capital constitutif de prestations qu'elle sera amenée ...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : «Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « II. - Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très important...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, ...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 300 000 000 TOTAUX 0 300 000 000 SOLDE -300 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte en loi de finances des économies ...

L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense...

L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l'article L.251-1, la demande d'aide médicale de l'État doit être accompagnée du plus récent avis d'imposition délivré par l'administration fiscal...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a) Le...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Dans le cadre des sacrifices qui sont demandés à nos concitoyens, il apparaîtrait injuste que les seules personnes à qui ne soit pas demandés des efforts soient les étra...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». II. - L'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité ...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...