Amendements de Dominique Tian

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Le service gérant le répertoire mentionné à l'article L. 114-12-1 est immédiatement informé par l'autorité, le service ou l'organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés. « Le service gérant le répertoire me...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des », les mots : « déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est assujettie aux cotisations de sécurité s...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Par exception, pour les années 2012, 2013 et 2014, le relèvement est fixé à 4,5 %. ». Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fisc...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50% », le taux : « 15% ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de respo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au sixième alinéa de l'article L 376-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'applicati...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de re...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au quatrième alinéa de l'article L. 454-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'appl...

Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-12-3. - Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...