Interventions de Dominique Raimbourg

Il reste que la procédure pourrait être améliorée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce texte.

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes. La première de ces objec...

Je rappelle que le fait divers dramatique qui nous a incités à mettre en oeuvre la rétention de sûreté j'emploie le « nous » collectif bien que l'opposition n'ait pas été partie prenante dans cette affaire

est le viol d'un jeune garçon par un homme qui sortait de prison, Francis Évrard. En 2005, nous avions voté la surveillance judiciaire ; dix-huit mois après, lorsque Francis Évrard sortait de prison, les décrets d'application n'étaient pas encore pris. On ne peut pas refaire l'histoire, mais si une surveillance sérieuse avait été mise en place...

Ma collègue a eu raison de citer l'excellent rapport d'Etienne Blanc qui, en matière de prévention de la récidive, rappelle que le suivi sociojudiciaire qui avait été voté en 1998, à l'unanimité si mes souvenirs sont exacts, n'est appliqué que dans 10 % des cas qui pourraient en faire l'objet. Ce rappel est d'autant plus cruel qu'un débat sur l...

Mon temps de parole passe, comme passera le temps, et un jour viendra 2012. Une nouvelle législature s'ouvrira qui nous portera à la majorité. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous verrez ! Alors, nous nous attaquerons véritablement aux questions de sécurité, dans deux directions : d'abord, comme l'a indiqué Serge Blisko, la lutte contre la...

Je partage l'analyse de Jérôme Lambert. Ce texte est une déclaration d'intention, qui entame un processus mais qui ne lie pas le Parlement pour l'avenir. Il n'y a ni risque d'inconstitutionnalité ni risque d'application mécanique de textes qui ne correspondraient pas à notre législation interne.

Ma question sur le problème des gardes à vue s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le site du ministère fait état de 577 816 gardes à vue pour l'année 2008. De plus, selon une controverse portée par la presse, il semblerait que les gardes à vue pour délits routiers ne soient pas comptabilisées dans ce chiffre. Le Parlement doit connaître...

Je voudrais faire cinq remarques. En premier lieu, on comprend l'émotion à l'origine de la proposition de loi, mais il n'est pas possible de suivre le raisonnement qui l'anime. Il s'agit en réalité d'un contentieux très faible. L'annuaire statistique de la justice indique qu'il y a eu, en 2006, 256 affaires renvoyées devant les cours d'assises...

Je ne veux pas refaire le débat mais je rappellerai qu'on ne peut pas juger de l'évolution d'une société à partir d'une affaire, aussi dramatique et horrible soit-elle. Par ailleurs, les chiffres confirment que, dans leur immense majorité, ceux qui comparaissent devant les cours d'assises des mineurs sont devenus majeurs. Enfin, la lutte contre...

Le texte souffre de l'absence de réflexion sur un des grands échecs de la politique du Gouvernement en matière de sécurité : le déclenchement d'émeutes urbaines d'une violence, d'une intensité et d'une fréquence jusqu'alors inconnues. On mentionne le renforcement des moyens de protection et d'intervention, les casques, les lanceurs de balles de...

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, et j'y associe ma collègue Marie-Odile Bouillé, députée de Loire-Atlantique. Le 17 décembre 2009, vendredi dernier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a innocenté sept cadres dirigeants de la société EADS Airbus pour avoir vendu, entre le 8 et le 21 mar...

Le problème de la perquisition va se poser avec acuité dès l'instant où le juge d'instruction sera supprimé. Par ailleurs, il est en effet dommage que nous n'abordions pas les différentes questions qui se posent en matière de presse. Il serait en particulier nécessaire de réformer le droit de la diffamation.

De plus, il faudrait s'intéresser non pas seulement à la presse écrite, mais aussi à la presse télévisuelle, notamment afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée. Je pense tout particulièrement aux gens ordinaires qui se trouvent mêlés ou confrontés à un fait divers : croyez-moi, l'arrivée sur place des équipes de télévision paris...

Le délit d'offense au chef de l'État doit se comprendre à la lumière de l'évolution constitutionnelle. Quand la loi de 1881 a été promulguée, le Président de la République était au-dessus du débat politique. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.) Dès l'instant qu'il n'existe plus de chef de l'État au sens que la IIIe République donnait à...

En installant le fichier positif, nous aurons déjà accompli la moitié du chemin. Rien n'interdira alors d'imposer que tous les crédits comportent une part d'amortissement à chaque échéance, ce qui fera disparaître le crédit renouvelable. Tous les organismes ne distribueront plus que des crédits classiques, avec amortissement donc, et examen de ...

Ce rapport est de grande qualité mais il est également désespérant. Il pointe les failles de la prise en charge des mineurs délinquants tant en ce qui concerne le partenariat entre Santé et Justice, qui est défaillant, que pour la mise en oeuvre du logiciel Cassiopée. La fermeture du centre de crise de Suresnes illustre le caractère accablant d...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas le projet de loi qui nous a été soumis. Il ne le votera pas parce que ce texte fait suite au projet sur la rétention de sûreté et vise à mettre en place une surveillance de sûreté, en viol...

Il est défendu. (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)